Termes et conditions du programme d'affiliation
1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
« Demande d’indemnisation acceptée » désigne une demande d'indemnisation soumise à AirHelp pour laquelle le client a accepté les Termes et conditions d'AirHelp et AirHelp a accepté de fournir le Service d'indemnisation ;
« Demande d'indemnisation payée » désigne une Demande d'indemnisation acceptée pour laquelle la Compagnie aérienne a payé cette indemnisation à AirHelp ;
« Campagne » désigne un chemin de Lien particulier que l'Affilié peut choisir. Les Campagnes saisonnières peuvent avoir des taux de commission spéciaux mais les campagnes stables comportent le même taux de commission convenu par AirHelp avec l'Affilié ;
« Affilié » désigne la personne morale spécifiée comme demandeur du Programme de partenariat d’AirHelp sur un Formulaire d'inscription complété et soumis, et qui a accepté l'Accord ;
« Programme d'affiliation » désigne le Programme de partenariat d'AirHelp détaillé dans l'Accord :
« Site Web affilié » désigne le ou les sites Web détenus et exploités par l'Affilié et spécifiés par l'Affilié sur le Formulaire d'inscription ;
« Canal d'affiliation » désigne les canaux et tout support utilisés par l'Affilié pour communiquer avec son public, par exemple, les réseaux sociaux, une newsletter ou autre ;
« Accord » désigne l'ensemble des Termes et conditions du Programme de partenariat, du Formulaire d'inscription et de l'E-mail d'acceptation, ainsi que toute modification apportée de temps à autre ;
« DPI AirHelp » désigne tous les droits de propriété intellectuelle d'AirHelp, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les inventions brevetables, les modèles d'utilité, les marques commerciales (enregistrées ou non) et les marques de service, les logos, les noms de marque, les noms commerciaux, les slogans similaires au point de prêter à confusion avec le Droit des marques sur les conceptions, le graphisme, les vidéos et tout autre contenu audiovisuel, les images, l'audio, les noms commerciaux ou d’entreprise, les noms de domaine, les droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels), les droits de topographie, les codes sources, les contacts et les connaissances des clients, les informations sur les processus, les manuels, les instructions, les lignes directrices, les informations sur des affaires judiciaires qui ne sont pas de notoriété publique et autres droits sur les logiciels, droits sur le savoir-faire et les informations confidentielles, et droits sur les bases de données (que l'un d'entre eux soit ou non enregistré et y compris les demandes d'enregistrement de tels droit) et tous les droits en vertu de licences et de consentements en relation avec un tel droit ;
« Lien » désigne un lien hypertexte au format convenu par les Parties (que ce soit sous forme de texte, d'image ou autre) depuis le Site Web affilié vers le Site Web AirHelp permettant à AirHelp de suivre les visiteurs du Site Web affilié vers le Site Web AirHelp à l'aide de son système de suivi des affiliés ;
« Site Web AirHelp » désigne les sites Web spécifiés par AirHelp vers lesquels le lien renvoie ;
« Suivi des affiliés » désigne le processus par lequel AirHelp quantifie les visites, les clics et les demandes d’indemnisation générés par le lien sur un Site Web affilié ;
« Contenus interdits » désigne le contenu, les œuvres ou autres éléments qui constituent, ou que selon AirHelp constituent raisonnablement :
du contenu qui enfreint les lois, les réglementations ou les codes juridiquement contraignants applicables ;
du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers ou d'autres droits ;
du contenu indécent, obscène, pornographique ou atteint à la pudeur ;
du contenu offensant ou abusif, ou susceptible de provoquer une gêne, un désagrément ou une anxiété chez un autre internaute ;
des virus informatiques,des logiciels espions, des chevaux de Troie ou d’autres routines, programmes ou logiciels malveillants ou destructeurs ; et/ou
des spams ou des e-mails en masse non sollicités ou des e-mails commerciaux non sollicités ou l’utilisation de toute forme de logiciel espion, de parasite, de publicitaire ou de logiciel similaire, ou l’utilisation de toute autre méthode antisociale ou trompeuse.
« Formulaire d'inscription » désigne l'entonnoir d'inscription AirHelp (https://www.airhelp.com/fr-default/affiliate) permettant aux utilisateurs de postuler pour devenir affiliés.
« Termes » désigne les termes de l’Accord ;
« Termes et conditions d'AirHelp » désigne les conditions générales fournies et spécifiées sur le Site Web d'AirHelp (https://www.airhelp.com/fr-default/termes).
2 LE PROGRAMME D'AFFILIATION
Pour commencer le processus d'inscription, l'Affilié devra soumettre un Formulaire d'inscription rempli. AirHelp peut rejeter une candidature, si AirHelp détermine, à son entière discrétion, que le site du candidat ne convient pas au programme d'affiliation pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, s’il comprend du contenu illégal, violant des droits de propriété, dommageable , menaçant, diffamatoire, obscène ou indécent, harcelant ou discriminatoire en raison du handicap, du sexe, de l’appartenance ethnique, de l’orientation sexuelle, de l’âge d’un individu, ou autrement répréhensible de toute autre manière.
L'Affilié sera responsable d'héberger, de maintenir et d'exploiter ses propres sites Web et de s'assurer que le Lien est placé sur le Site Web de l'Affilié et les Canaux de l’Affilié conformément à cet Accord. Chaque fois qu'un Lien se trouve sur un site Web d’Affilié, il est régi par le présent Accord.
L'Affilié fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que le Lien est affiché sur le site Web et les Canaux de l’Affilié pendant toute la durée de l’Accord.
24 Nonobstant ce qui précède, aucune des parties ne garantit que le site Web AirHelp ou le site Web de l’Affilié sera accessible sur Internet 24 heures par jour. Si le site Web d'une partie est inaccessible pendant plus de sept (7) jours ouvrables, cette partie en informera l'autre partie et, sur avis, l'autre partie pourra choisir de résilier le présent Accord immédiatement.
Nonobstant toute disposition contraire exprimée ou sous-entendue par le présent Accord, chaque partie aura le droit, à tout moment, d'exclure, d’effacer ou de supprimer de son site Web, de ses serveurs ou de tout autre contenu affiché publiquement, toutes marques, liens, Droits de propriété intellectuelle (DPI), contenu, logiciel, outils ou autres éléments et matériaux fournis en vertu du présent Accord dont cette partie, à sa seule discrétion, estime qu’il s’agit de contenu interdit ou qu’il augmente ou cherche à augmenter le nombre de Réclamations acceptées par des moyens frauduleux ou trompeurs. Aucune disposition de cette section ne sera interprétée comme donnant à l'une ou l'autre des parties le droit de modifier ou de contrôler l'apparence, le contenu, la publicité ou toute autre fonctionnalité des sites Web, liens, marques et DPI de l'autre partie.
L'Affilié ne doit entreprendre aucune action en lien avec le Programme d'Affiliation, qui pourrait raisonnablement porter atteinte à la réputation et à la bonne volonté d'AirHelp et/ou du site Web d'AirHelp.
AirHelp traitera les réclamations soumises par les clients qui suivent le Lien conformément aux exigences légales applicables et aux Termes et conditions d'AirHelp. AirHelp se réserve le droit de rejeter les transactions qui ne sont pas conformes à la politique d'AirHelp ou à toute autre exigence raisonnable qu'AirHelp peut imposer de temps à autre. AirHelp sera responsable de tous les aspects du traitement et de l'exécution des transactions. Entre autres choses, AirHelp préparera les bons de commande, traitera les paiements, les annulations et gérera le service client. AirHelp suivra les Demandes d'indemnisation acceptées du Lien d'affiliation vers le site Web d’AirHelp en raison du suivi des cookies, et des rapports résumant cette activité seront envoyés à l'affilié par e-mail. La forme, le contenu et la fréquence des rapports sont limités aux rapports et capacités disponibles dans le système AirHelp. Pour permettre un suivi, une comptabilisation des sommes dues et des rapports précis, l'Affilié doit s'assurer que les liens sont correctement formatés. AirHelp ne sera pas responsable des liens mal formatés, que l'Affilié ait ou non apporté des modifications au code. Sauf accord contraire, AirHelp utilise 30 jours de suivi des cookies par rapport à l’adresse IP unique du client.
3 FRAIS ET PAIEMENTS
En ce qui concerne chaque Réclamation payée, AirHelp effectuera un paiement à l’Affilié de 10 % du paiement reçu par la Compagnie aérienne (les « Frais »). Les Frais incluent la TVA, le cas échéant.
Des directives et règles supplémentaires détaillées concernant le paiement des Frais peuvent être couvertes par un accord distinct conclu avec l’Affilié au sein de la plateforme de suivi des Affiliés selon les conditions de la Campagne et/ou un accord écrit par e-mail. Sauf stipulation contraire d'un tel accord distinct, le montant des Frais sera comptabilisé et payé sous réserve des dispositions de la présente section.
Les Frais sont calculés sur une base mensuelle, à la fin de chaque mois. AirHelp effectue automatiquement le calcul des Frais d’un mois au sein de la plateforme de suivi des Affiliés correspondant au montant total des Réclamations payées (le « Rapport »). AirHelp soumettra automatiquement le Rapport à l’Affilié dès qu'il sera généré et sans autre délai inutile. Pour éviter toute ambiguïté, le Rapport sera considéré comme étant la facture, qui mentionne le paiement pour le mois indiqué.
Les frais seront payés si leur montant dépasse :
pour les virements bancaires européens, quarante (40) EUR,
pour les virements bancaires non européens, cent (100) EUR, pour le mois facturé. Si les Frais du mois ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessus, ils seront transférés au prochain versement.
AirHelp paiera les Honoraires et autres paiements soumis au présent Accord en euros (€) ou dans une autre devise convenue. Toute retenue à la source imposée, TVA ou similaire, sera déduite des Frais transférés à l'Affilié et l'Affilié ne peut réclamer aucune compensation de la part d'AirHelp à cet égard. AirHelp couvrira tous les coûts liés au transfert des Frais, c'est-à-dire les frais de virement bancaire. Si des Frais ou d'autres paiements doivent être payés dans une autre devise que l'euro (€), le montant dû est calculé avec le taux de change du taux de change de référence de la BCE de l'euro vers cette autre devise, par rapport à la date de facturation. Dans ces conditions, la facture doit contenir la description du service spécifique, le coût total en euros (€), le coût total dans la devise convenue et le taux de change appliqué.
Une demande d'indemnisation ne peut générer qu'un seul paiement. Si une réclamation est acceptée plus d’une fois par erreur, seule la première réclamation acceptée est considérée comme une Réclamation payée conformément au présent Accord. Pour les réclamations payées considérées comme frauduleuses, aucun paiement n’est dû.
AirHelp détermine, à sa seule discrétion, si une demande d'indemnisation est identique à une autre demande d'indemnisation ou frauduleuse. Dans tous les cas, une réclamation qui est déjà devenue une Réclamation acceptée car formulée par un non affilié ou déposée par le biais d'un autre affilié ne sera pas considérée comme une Réclamation acceptée en cas de dépôt de réclamation ultérieurs de l’affilié.
En cas de résiliation ou d'expiration de l’Accord, toute somme due restant, le cas échéant, est payée par AirHelp à l'Affilié.
Des Paiements seront dus pour toute visite ou action mutuellement convenue sur le Site Web AirHelp effectuée par ou au nom de :
l’Affilié ;
toute entreprise mère ou filiale de l'Affilié ;
tout employé, agent ou dirigeant de l'Affilié ou de toute entreprise mère ou filiale de l'Affilié ; ou
toute personne physique liée à l’une des personnes ci-dessus.
Pour tout montant reçu de la part d'AirHelp au moyen de l'utilisation frauduleuse ou illégale d'une carte de crédit, de débit ou d'une autre carte de paiement, ou par tout autre moyen frauduleux ou illégal, AirHelp sera en droit d'exiger le remboursement des paiements effectués à la suite de ces visites et actions.
Si l'Affilié est immatriculé à la TVA alors :
tous les montants de Paiements indiqués dans ou en relation avec l’Accord ou sur le Site Web d'AirHelp sont indiqués hors TVA (TVA 0 %) payable par AirHelp à l'Affilié ;
l'Affilié est seul responsable de la déclaration de cette TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
AirHelp est autorisé à demander à l'Affilié la documentation appropriée, si la loi, une obligation légale, une décision administrative ou judiciaire l'exige.
Les clients qui soumettent des demandes d'indemnisation via ce programme seront réputés être des clients d'AirHelp sans que cela n’affecte leur statut de client de l'Affilié. Par conséquent, toutes les règles, politiques et procédures d'exploitation d'AirHelp concernant les réclamations des clients et le service d'assistance à la clientèle s'appliqueront à ces clients en ce qui concerne leurs transactions avec AirHelp. AirHelp peut modifier ses politiques et procédures opérationnelles à tout moment conformément aux lois applicables. AirHelp prendra toutes les mesures raisonnables sur le plan commercial pour présenter des informations à jour et précises, mais ne peut garantir la disponibilité ou le prix d'un service particulier.
4 PROMOTION DE L'AFFILIATION À AIRHELP
En outre, bien qu’AirHelp demande à l’Affilié de s’identifier comme membre du Programme d’affiliation AirHelp, cette affiliation ne peut être promue par l’Affilié de quelque manière que ce soit qui n’entre pas dans le cadre du Lien, sans l’approbation préalable d’AirHelp. Ces promotions peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des communiqués de presse, du matériel de marketing, des campagnes de publicité ou de marketing imprimées hors ligne, des kits de médias, des captures d'écran, des graphiques modifiés pour le co-branding ou tout autre format similaire. Toute promotion non approuvée par AirHelp sera considérée comme étant un motif de résiliation immédiate du présent Accord et pourra entraîner des actions en justice. Toute action de ce type qui n’aurait pas été convenue au préalable avec AirHelp et non utilisée avec le formulaire de lien de suivi AirHelp mis en œuvre ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
AirHelp peut promouvoir le Programme d’affiliation en se référant à l’Affilié dans les communiqués de presse, les supports marketing, les campagnes de publicité ou de marketing imprimées hors ligne, les kits média, les captures d’écran, les graphiques ou tout autre format de ce type, à condition qu’il relève du champ d’application du présent Accord.
5 PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie s'engage à respecter sa politique de confidentialité alors applicable et à se conformer au règlement général sur la protection des données et à toute autre loi, règle ou réglementation applicable en matière d'enregistrement et de traitement des données (« lois sur les données »).
Lorsque AirHelp ou l'Affilié enregistre des données relatives aux individus, chaque partie convient qu'elle informera pleinement les individus de la finalité des informations enregistrées et n'utilisera les informations qu'à cette fin. L'Affilié accepte de coopérer pleinement avec AirHelp dans toutes les demandes raisonnables sur le plan commercial qu'AirHelp juge nécessaires pour se conformer aux Lois sur les données.
Les règles et normes d’AirHelp relatives au traitement des données sont définies dans une « charte de confidentialité du programme d'affiliation » distincte qui doit être considérée comme faisant partie intégrante de l'Accord.
6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pendant la Durée et sous réserve du présent Contrat, AirHelp accorde par la présente à l'Affilié un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, non transférables et libres de droits pour afficher le Lien, la conception du Lien et le logo d'AirHelp, uniquement aux fins de l'Affilié exécutant ses obligations en vertu du présent Accord.
L'Affilié s'engage :
à faire tous les efforts raisonnables pour ne pas provoquer ou permettre des actes ou des omissions susceptibles d'endommager, de mettre en danger ou de réduire la valeur des DPI AirHelp dans le Lien et le logo d'AirHelp ou le titre d'AirHelp sur le Lien et le logo d'AirHelp, ou d'encourager ou d'aider sciemment d'autres personnes à causer ou à permettre de tels actes ou omissions ;
à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, à cesser d'utiliser le Lien ;
à ce que, dans le cas où AirHelp vous demande de cesser d'utiliser une partie du Lien ou de le modifier, à le faire dans un délai de quatorze (14) jours ;
à utiliser le Lien uniquement conformément au présent Accord et aux directives fournies par AirHelp sur l'utilisation du Lien ;
à ne pas utiliser de nom, de marque ou de graphisme substantiellement similaire ou susceptible d'être confondu avec le Lien ou le logo d'AirHelp ; et
à ne pas associer une marque incluse dans le Lien ou le logo d'AirHelp avec toute autre marque, logo, appareil ou nom sans le consentement écrit préalable d'AirHelp et conformément à toutes conditions raisonnables attachées à ce consentement.
Toute bonne volonté résultant de l'utilisation par l'une ou l'autre partie des marques de l'autre partie ne s'appliquera qu'au profit du propriétaire de la marque, et ni pendant ni après la résiliation du présent Accord, et aucune des parties n’avancera une quelconque revendication sur les marques de l’autre partie ou bonne volonté associée, ni pendant, ni après la résiliation du présent Accord.
7 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Affilié reconnaît qu’AirHelp est l’unique propriétaire ou licencié valide des DPI d’AirHelp.
Chaque partie reconnaît que, sauf indication contraire dans les présentes, aucune disposition du présent Accord ne confère à l'une des parties un droit de propriété sur les DPI de l'autre partie. Aucune des parties ne tentera de modifier, décompiler, reproduire ou copier le contenu, les liens ou les marques de l'autre partie, ou d'utiliser autrement les DPI de l'autre partie, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord.
AirHelp ne consent pas à l'utilisation de ses marques de commerce sans son autorisation écrite expresse préalable. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation des marques commerciales AirHelp ou de tout élément similaire pouvant prêter à confusion avec ses marques commerciales dans la publicité, autre que :
dans des liens hypertextes vers les Sites Web AirHelp qu'AirHelp a expressément approuvés par écrit ;
dans le but d'identifier les services ou les offres AirHelp sur le Site Web affilié (à condition qu'une telle utilisation soit approuvée par AirHelp) ;
dans les mots-clés mis aux enchères par les fournisseurs de moteurs de recherche (pour lesquels AirHelp a consenti par écrit à l'utilisation de publicités de recherche payantes). AirHelp ne versera à l'Affilié aucune somme pour le trafic Internet dirigé vers les sites Web d’AirHelp via un mot-clé incorporant une marque AirHelp.
8 GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
Chaque partie déclare et garantit que :
l'exécution de l’Accord par cette partie et l'exécution de ses devoirs et obligations en vertu du présent Accord ne viole pas et ne violera pas tout Accord auquel cette partie est partie ou par lequel cette partie est autrement liée ;
cette partie remplira ses obligations en vertu du présent Accord avec le soin, la compétence et la diligence que l'on peut raisonnablement attendre de personnes dûment qualifiées et compétentes, expérimentées et compétentes dans le domaine des obligations concernées.
L'Affilié utilise le lien, les marques de commerce/logos d'AirHelp et le site Web AirHelp à ses propres risques, « tels quels ».
AirHelp n'aura aucune responsabilité envers l'Affilié si le Lien, les marques/logos d'AirHelp ou le site Web AirHelp ou l'un de ces éléments est déclaré invalide ou si un tiers fait une réclamation pour contrefaçon ou autre réclamation vis-à-vis d’AirHelp.
L'Affilié déclare et garantit à AirHelp que son site Web, y compris les marques de l’Affilié et le contenu de l'Affilié, ne violera ni n'enfreindra les droits d'autrui, y compris, sans limitation, toute confidentialité, publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété.
Sauf indication contraire dans le présent Accord, toutes les conditions, garanties et déclarations explicites ou implicites par statut, loi courante ou autre sont ici exclues.
AirHelp ne garantit ni ne fait de déclaration expresse ou implicite en ce qui concerne le programme ou tout service vendu par le biais du programme (y compris, sans s’y limiter, les garanties d'aptitude, de qualité marchande, de non-contrefaçon ou toute garantie implicite découlant d'un cours d'exécution, de transactions ou d’utilisation commerciale). En outre, AirHelp ne fait aucune déclaration selon laquelle le fonctionnement de son site sera ininterrompu ou sans erreur et AirHelp ne sera pas tenu responsable des conséquences de toute interruption ou erreur ; cependant, AirHelp fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger rapidement les erreurs ou les interruptions.
9 CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées par les Parties, dans le cadre du présent Accord et des présents Termes et conditions, seront considérées comme des Informations confidentielles.
Pendant la Durée du présent Accord et après la résiliation ou l'expiration du présent Accord pour quelque raison que ce soit, une partie qui a reçu des Informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l'autre partie ne peut pas utiliser ces Informations confidentielles à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, et ne peut pas divulguer d'Informations confidentielles à une personne sauf avec le consentement préalable par écrit de la Partie divulgatrice ou conformément aux articles 9.3 et 9.4.
L’obligation découlant de l'article 9.1. ne s’appliquera pas aux Informations confidentielles que les Parties peuvent divulguer :
à l'un de leurs administrateurs, à d'autres dirigeants, à des employés dans la mesure où la divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins du présent accord, auquel cas il garantira que la divulgation est conforme aux obligations de confidentialité des parties en vertu du présent accord ;
si la loi ou la réglementation exige que la divulgation soit exigée, mais uniquement dans la mesure et aux fins de cette divulgation requise après avoir fourni un préavis par écrit à une autre partie si cela est raisonnablement possible, de sorte que cette partie dont les informations confidentielles seront divulguées ait la possibilité de contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection appropriée. La partie aura le fardeau de prouver l'existence de l'une des exceptions décrites dans la présente sous-section ;
si elle était en possession de la partie libre de toute obligation de confidentialité ou si elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ;
à tout investisseur potentiel si une bourse de valeurs l'exige, à condition qu'elle informe l'autre partie de la divulgation dès que possible ;
si une satisfaction raisonnable peut être démontrée entre les Parties.
Une partie qui souhaite divulguer les informations confidentielles en vertu de la clause 9.3.5 doit en informer l'autre partie au moment approprié avant cette divulgation.
10 INDEMNITÉ, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Chaque partie (la « Partie défaillante »), à ses propres frais, indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'autre partie, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants respectifs (collectivement, la « Partie requérante »)) contre toutes les pertes subies par la Partie requérante, découlant de ou en relation avec toutes les réclamations, actions, poursuites et procédures de tiers, découlant de ou en relation avec :
toute violation ou violation présumée par la Partie défaillante de toute condition, représentation ou garantie du présent accord ;
la violation ou la prétendue violation par la Partie défaillante des DPI d'un tiers ;
ou, la négligence ou la faute intentionnelle de la Partie défaillante, de ses sociétés affiliées et/ou de ses et de leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants respectifs agissant dans le cadre de leurs fonctions pour la Partie défaillante (chaque responsabilité en vertu de cette clause, à l'exception dans la mesure où ces pertes sont imputables à la négligence ou à la faute intentionnelle de la Partie requérante, de ses sociétés affiliées, de ses agents et/ou de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés, de ses sous-traitants, de ses agents et de ses représentants respectifs agissant dans le cadre de leurs fonctions pour la Partie requérante.
La Partie requérante avisera rapidement par écrit la Partie défaillante de toute réclamation, et fournira les informations et l'assistance raisonnablement demandées par la Partie défaillante dans sa négociation, défense ou règlement de cette Réclamation, sur laquelle la Partie défaillante aura le contrôle. La Partie défaillante permettra au(x) conseiller(s) juridique(s) de la Partie requérante de participer à cette négociation, défense ou règlement. Nonobstant ce qui précède, la Partie défaillante ne conclura aucun règlement ou autre accord qui affecterait négativement la Partie requérante sans le consentement écrit préalable de la Partie requérante, lequel consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable.
Chaque Partie indemnisera l'autre partie pour toutes les pertes subies par la deuxième partie, résultant de ou en relation avec une négligence ou une faute intentionnelle de la première partie, de ses affiliés et/ou de ses administrateurs, dirigeants et employés respectifs, et des représentants agissant dans le cadre de leurs fonctions pour cette première partie, sauf dans la mesure où ces pertes sont imputables à la négligence ou à la faute intentionnelle de la seconde partie, de ses sociétés affiliées et/ou de ses administrateurs, dirigeants, employés et les représentants agissant dans l’exercice de leurs fonctions pour cette seconde partie.
Rien dans le présent Accord ne doit avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas de décès ou de blessure résultant d'une négligence, à laquelle aucune limite ne s'applique.
À l'exception des Conditions qui excluent la responsabilité, nonobstant toute autre condition du présent Accord, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre, pour toute perte indirecte ou consécutive, que ce soit pour négligence, rupture de contrat, fausse déclaration ou autre, ni pour toute perte de profit, de perte de bonne volonté, d'opportunité commerciale ou d'économie anticipée.
11 ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE
Si une partie est empêchée, entravée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations (y compris le paiement) en vertu du présent accord par un événement indépendant de sa volonté (y compris, sans s'y limiter, grève, mise hors service, conflit de travail, cas de force majeure, guerre, émeute, agitation civile, dommages malveillants, respect d'une loi ou d'un ordre gouvernemental, d'une règle, d'une réglementation ou d'une directive, accident, panne d'une usine ou d'une machine, incendie, inondation, tempête et difficulté ou augmentation des coûts d'obtention de travailleurs, de marchandises ou de transport) les obligations en vertu du présent accord sont suspendues pendant que l'événement se poursuit et dans la mesure où il est empêché, entravé ou retardé.
12 RÉSILIATION
Le présent Accord commence à la date de soumission d'un Formulaire d'inscription complet, non rejeté par AirHelp, pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une des Parties. En cas de résiliation, l'Affilié supprimera rapidement tous les contenus et liens liés à AirHelp de son site Web.
L’Affilié ne peut recevoir de paiement que pour les Réclamations payées pendant la Durée de l’Accord. En cas de paiement excédentaire de la part d’AirHelp, l'Affilié s'engage à rembourser rapidement cet excédent de paiement dès notification par AirHelp. AirHelp peut retenir le paiement final de l'Affilié pendant un temps raisonnable pour s'assurer que toutes les transactions ont été correctement effectuées.
Chaque partie peut résilier le présent Accord à tout moment, en donnant un préavis écrit de résiliation d'au moins quatorze (14) jours à l'autre partie.
AirHelp peut résilier le présent Accord immédiatement sans autre préavis :
en cas de violation des dispositions des articles 7 et 9,
conformément à l’article 2.4, sur préavis.
si AirHelp estime raisonnablement que l'Affilié commet une fraude.
La partie qui résilie valablement le présent Accord ne sera en aucun cas responsable envers l'autre partie des pertes subies du fait de la résiliation.
L'expiration ou la résiliation valable du présent Accord n'affectera pas les droits ou responsabilités acquis par l'une ou l'autre partie.
Une partie peut résilier le présent accord avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie (la « Partie défaillante ») après la survenance de l'un des événements suivants :
la Partie défaillante a commis une violation substantielle du présent accord et, si la violation est susceptible d'être réparée, n'a pas remédié à la violation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une notification par écrit de la partie fournissant les détails de la violation et exigeant que la Partie défaillante remédie à la violation ; ou,
la Partie défaillante adoptant une résolution pour sa liquidation, un tribunal compétent rendant une ordonnance de liquidation ou de dissolution de l'autre partie, la prise d'une ordonnance d'administration à l'égard de l'autre partie ou la nomination d'un séquestre administratif ou d'un séquestre pour, ou une charge prenant possession ou vendant, un actif de la Partie défaillante, ou de la Partie défaillante concluant un arrangement ou un concordat avec ses créanciers en général ou faisant une demande à un tribunal compétent pour obtenir une protection contre ses créanciers en général.
Si le présent Accord expire ou est valablement résilié pour quelque raison que ce soit :
tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ainsi que toutes les obligations et engagements imposés en vertu des présentes cesseront immédiatement, sauf disposition contraire expresse des présentes ; et
chaque partie cessera d'utiliser toutes les Informations confidentielles, le DPI, les liens et/ou les marques de l'autre partie alors en sa possession.
13 GÉNÉRAL
Le présent Accord remplace tout Accord écrit ou oral antérieur entre les Parties concernant les questions traitées dans le présent Accord et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du présent Accord.
L'Affilié ne peut céder aucun des droits accordés en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable d'AirHelp (ce consentement étant accordé à la discrétion d'AirHelp). AirHelp peut librement céder ses droits en vertu du présent Accord et sans autre avis.
Tout avis émis dans le cadre de l'Accord doit être envoyé par écrit en anglais et envoyé par e-mail. En cas de doute, cette notification est réputée prendre effet sept (7) jours après son envoi par e-mail à l'autre partie.
Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet, et les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide, qui se rapproche le plus de l'intention et de l’effet économique de la disposition rendue non valide.
Chaque partie à cet accord agit en tant qu'entrepreneur indépendant, et rien dans cet Accord ne créera ou ne sera interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant des ventes ou une relation d'emploi entre les Parties. Aucune des parties n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité d'agir au nom de l'autre partie ou de l’engager, que ce soit de manière explicite ou implicite.
L'Affilié reconnaît avoir lu le présent Accord et en accepte tous les Termes et conditions. L'Affilié comprend qu'AirHelp peut à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des modalités qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord ou exploiter des sites Web similaires ou en concurrence avec le site Web de l'Affilié. L'Affilié a évalué de manière indépendante l'opportunité de participer au programme et ne se fie à aucune affirmation, garantie ou déclaration autre que celles énoncées dans le présent Accord.
Chaque partie se réserve le droit de modifier son propre contenu, liens ou marques de temps à autre à sa seule discrétion, après notification écrite à l'autre partie.
AirHelp est autorisé à modifier ces Termes et conditions et/ou à établir des conditions supplémentaires à tout moment. AirHelp informera l'Affilié de ces modifications par préavis écrit d'au moins vingt-et-un (21) jours. Si l'Affilié ne soumet pas d'avis de refus d'accepter les nouveaux termes et conditions, il sera considéré que l'Affilié a accepté ces conditions. Si l'Affilié rejette les nouvelles modalités et conditions, l’Accord se terminera automatiquement à la fin de cette durée.
Le présent Accord et toutes les questions qui en découlent ou qui y sont liées sont régis par le droit allemand et doivent être résolus exclusivement par le tribunal de la ville de Berlin, en Allemagne.
Si des traductions du présent Accord ont été fournies, ces traductions sont uniquement à titre d'information. En cas d'incohérence entre le présent Accord dans sa formulation anglaise et la traduction, la formulation anglaise prévaudra.
Mise à jour : 19/12/2023.
Version : ATC1.23_FR
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