Termes et Conditions

Article 1: Définitions

Dans ces termes et conditions ('T & C'), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

1.1 "Accord" : accord entre un client et AirHelp conclu après l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le client et devant être considéré comme finalisé lorsque le client a signé la Procuration ou une délégation de pouvoirs.

1.2 "AirHelp": AirHelp Limited, une société constituée à Hong Kong ayant son siège social à l’adresse suivante: 9B Amtel Building, 148 Des Vœux Road Central, Central, Hong Kong (numéro de CB : 1926223, numéro de BR : 61625023-000).

1.3 "Règlement sur les droits des passagers aériens": toute loi, règlement, directive ou similaire, émises sur l'état, fédéral, européen, national ou régional, qui établit les règles en matière d'indemnisation monétaire pour les passagers en cas de surréservation, de retard ou d'annulation de vol.

1.4 "Procuration": le document qui, sous réserve des termes et conditions qui y sont attachés, assigne la propriété de la réclamation à AirHelp.

1.5 "Délégation de pouvoirs": ce document, fourni par AirHelp au client, autorise AirHelp ou l'une de ses filiales ou partenaires à agir au nom du client. Ce document peut se présenter sous diverses formes et formats, y compris, sans l'y limiter, une procuration ou un accord de satisfaction client.

1.6 "Réclamation": toute réclamation contre une compagnie aérienne pour une compensation monétaire conformément aux lois en vigueur relatives aux droits des passagers.

1.7 "Client(s)": personnes ayant accepté ces Conditions

1.8 "Indemnisation de vol": montant total payé par une compagnie aérienne ayant trait à une demande d'indemnisation, compensation, règlement, geste de bonne volonté ou autre, au client ou à AirHelp après acceptation, de la part du client, des présentes conditions d'utilisation. Pour éviter tout doute, l'indemnisation de vol ne comprend pas les honoraires d'avocats, les frais de justice, les frais de collecte, les intérêts ou autres frais similaires, dont les paiements appartiennent uniquement à AirHelp.

1.9 "Action en justice": initier une plainte devant une cour ou tribunal, ou déposer une réclamation auprès d'un organisme national habilité à traiter ce genre de demandes, tel que la Direction Générale de l'Aviation Civile, ou le transfert d'une revendication à un représentant légal contracté par AirHelp tel qu'un cabinet d'avocats.

1.10 ”Grille tarifaire”: Annexe jointe à ces Conditions précisant les devises acceptées, les méthodes de paiement et tous les frais facturés par AirHelp.

1.11 "Règlement 261/04": Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Article 2: Contrat

2.1 En demandant à AirHelp de poursuivre la demande d’indemnisation, le Client accepte automatiquement ces T & C.

2.2 Un accord ne sera conclu que si AirHelp accepte de poursuivre la demande d'indemnisation du client. AirHelp est en droit de refuser de poursuivre toute demande sans raison. En cas de refus, AirHelp informera le client sans délai. Si AirHelp accepte de poursuivre la demande du client, le client sera invité à signer la Procuration ou une délégation de pouvoirs. Lorsque le client signe la Procuration ou une délégation de pouvoirs, un accord est conclu entre AirHelp et le Client.

2.3 En concluant un Contrat avec AirHelp, le Client garantit qu'il a la capacité juridique pour conclure ce Contrat.

2.4 Le Client reconnaît que AirHelp ne peut l’assister que pour la collecte de l’indemnisation financière à laquelle il a droit. Le Client accepte que AirHelp n'acceptera pas de bons et / ou d'autres formes de compensation autres qu’une indemnisation financière et que toute offre de cette nature de la part des compagnies aériennes sera considérée comme un refus de paiement.

2.5 Le Client garantit que la demande d’indemnisation n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Client contre la compagnie aérienne concernant le même litige.

2.6 Après avoir signé la Procuration ou une délégation de pouvoirs, le client ne peut engager aucune autre partie à poursuivre la réclamation ou assigner la demande à aucune autre partie. Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer la Procuration ou la délégation de pouvoirs.

2.7 Si le client reçoit des paiements ou toute autre compensation directement de la part de la compagnie aérienne concernée après la conclusion de l'accord, le client est tenu d'informer AirHelp sans délai. De tels paiements seront considérés comme une indemnisation de vol.

2.8 Après avoir signé la Procuration ou une délégation de pouvoirs, le client sera obligé de cesser toutes négociations avec la compagnie aérienne concernée et diriger toute tentative de contact de la part de la compagnie aérienne vers AirHelp pour permettre à AirHelp d'obtenir le meilleur résultat possible.

2.9 Le Contrat prend fin :

i) lorsque la compensation financière offerte par la compagnie aérienne a été acceptée par AirHelp, intégralement versée à AirHelp par la compagnie aérienne et transférée au Client après déduction de tous les frais applicables, ou

ii) lorsque AirHelp a établi qu'il serait inutile de continuer à poursuivre la revendication après avoir procédé à un examen approfondi de l'affaire et a informé le Client que cette affaire ne sera pas poursuivie.

2.10 Si le Contrat est résilié conformément au paragraphe 2.9ii, à la demande explicite du Client, AirHelp peut rendre les droits à la Demande d’Indemnisation au Client sans coûts supplémentaires (voyez Grille tarifaire). Après le Rétablissement des Droits le Client est libre de poursuivre la demande.

2.11 Des termes et conditions différents peuvent s'appliquer aux Clients qui soumettent leur demande d’indemnisation en vertu de Contrat entre AirHelp et des tiers.

Article 3: Description des services

3.1 AirHelp traite la demande d’indemnisation du Client de la part de la compagnie aérienne sur la base du règlement 261/2004 ou de tout autre Règlement en vigueur sur les droits des passagers aériens applicable à la situation spécifique du Client.

3.2 Les données et informations de vol peuvent être soumises à AirHelp via le site web, les applications mobiles, par e-mail ou via d'autres solutions électroniques ou logiciels pris en charge par AirHelp ou par téléphone. Après réception d'une demande d'indemnisation, AirHelp effectue une recherche pour vérifier les informations et données de vol. Si cette évaluation prouve que la demande est suffisamment solide, AirHelp informe le client que sa demande a été acceptée et demande au client de signer la Procuration ou une délégation de pouvoirs.

3.3 Pour qu'AirHelp puisse mener à bien la demande d'indemnisation, la Procuration ou une délégation de pouvoirs signé par le Client est nécessaire. Ce document peut être envoyé par le client à AirHelp via le formulaire web, l'application mobile, par courriel ou service postal. Sur réception de la Procuration ou de la délégation de pouvoirs, AirHelp prépare une demande de paiement et l'envoie immédiatement à la compagnie aérienne ayant effectué le vol et gère toute correspondance ultérieure.

3.4 Si la compagnie aérienne concernée ne verse pas d’indemnisation pour un vol dans un délai raisonnable et à condition que la demande puisse être jugée suffisamment solide par AirHelp, AirHelp peut engager une Action en Justice contre la compagnie aérienne. Si l’Action en Justice est entamée les frais d’Action en Justice seront imposés en raison des coûts supplémentaires de l’Action en Justice (voyez Grille tarifaire).

3.5 Dans le cas où un représentant juridique est contracté pour l'action en justice, le Client permet à AirHelp de donner accès au représentant légal contracté à l'ensemble des données communiquées à AirHelp et autorise le représentant légal à transférer des informations concernant la procédure à AirHelp. Lorsqu'une lettre donnant pouvoir de représentation, une procuration, une déclaration de vérité, un formulaire de cession des droits ou d'autres documents supplémentaires sont requis par le tribunal compétent, le client s'engage à signer ces documents supplémentaires. Dans l'éventualité où le client aurait déjà signé une lettre donnant pouvoir de représentation ou un formulaire de cession des droits et signerait une procuration, un accord de satisfaction client ou un document similaire, la demande est automatiquement assignée au client.

3.6 Si le représentant juridique contracté arrive à la conclusion qu'il n'y a pas suffisamment de perspectives de succès, le client sera informé à ce sujet et AirHelp n'entamera aucune autre action.

3.7 Si AirHelp ou les représentants juridiques contractés initient une action en justice, AirHelp couvrira tous les coûts engagés dans le cas où un procès est perdu. Dans le cas où un procès est gagné, ou un règlement a été conclu entre la compagnie aérienne et AirHelp, AirHelp couvrira tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la compagnie aérienne.

3.8 Le Client reconnaît que la décision d'accepter ou de refuser une offre de la compagnie aérienne appartient uniquement à AirHelp, puisque le client a confié la demande à AirHelp. Dans le cas où AirHelp agirait au nom du client conformément à un document de délégation de pouvoir, le client autorise AirHelp à accepter ou rejeter toute offre de règlement en fonction de l'expérience d'AirHelp avec la compagnie aérienne concernée et des conseils provenant de représentants légaux externes.

Article 4: Frais et paiements

4.1 AirHelp poursuit la demande d’indemnisation du Client à titre gracieux. Si AirHelp parvient à obtenir une compensation financière de la part de la compagnie aérienne, AirHelp facturera des frais de service, conformément à la liste de prix.

4.2 Le versement du montant de l’indemnisation au Client sera effectué conformément aux options détaillées dans la grille tarifaire.

4.3 Si le client a fourni des informations erronées ou insuffisantes étant nécessaires pour verser l'indemnisation du vol et si le paiement est retourné à AirHelp, AirHelp est en droit de déduire la totalité des coûts externes imposés à AirHelp ainsi que des frais de changement pour couvrir les coûts internes, pour chaque incident (voyez Grille tarifaire). Si le client, après plusieurs rappels et des efforts raisonnables d'AirHelp pour le contacter via d'autres moyens que l'e-mail fourni par le Client à AirHelp, ne répond pas pour corriger ou fournir les informations nécessaires pour toucher la partie convenue de l'indemnisation du vol, AirHelp aura le droit de garder la partie de l'indemnité de vol qui, autrement, auraient été transférée au client.

4.4 Lorsque AirHelp a versé la rémunération du vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, AirHelp ne pourra être tenue responsable pour:

i) les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cares perdues lors de l’envoi au Client ;

ii) les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’’indemnisation à mauvais destinataire. Si le versement de l’’indemnisation a été effectué à un mauvais destinataire, AirHelp n‘est pas tenu de tenter de le récupérer.

4.5 Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre les paiements entrants et sortants. AirHelp se réserve le droit de retenir tout intérêt versé par la compagnie aérienne.

4.6 Aucunes factures relatives aux services offerts et aux frais facturés ne seront fournies par défaut, mais une facture électronique peuvent être demandée et envoyée par e-mail.

4.7 AirHelp ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation ou similaire, si AirHelp est empêché de transférer le paiement au client à cause d'un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s'y limiter une grève, un lock-out, un conflit de travail , une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l'obligation de se conformer à une loi ou un décret gouvernemental, une règle, un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.

Article 5: Protection des données

AirHelp utilisera uniquement les données personnelles fournies par le Client dans le seul but de traiter la demande d’indemnisation du Client en conformité avec le Contrat conclu entre les parties et en conformité avec les lois applicables relatives au respect de la vie privée et à la protection des données. Le Client fournit à AirHelp des données personnelles en conformité avec les règlements applicables relatifs à la protection des données personnelles. Le Client donne à AirHelp l'autorisation explicite de traiter les données personnelles fournies et de les utiliser dans le cadre de le Contrat conclu entre les parties. AirHelp s’engage à ne transférer les données personnelles à des tiers uniquement dans les conditions énumérées ci-dessous:

i) ​ si le Client a donné son consentement;

ii) ​ si le transfert des données est effectué dans un but directement lié à l'objectif initial pour lequel les données personnelles ont été collectées;

iii) si le transfert de données est nécessaire pour la préparation, la négociation et la réalisation d'un Contrat conclu le Client;

iv) si le transfert de données est obligatoire en raison d’un règlement, d’une formalité administrative ou d’une décision de justice ;

v) ​ si cela est nécessaire pour initier ou défendre une action en justice;

vi) si elle sert à la prévention d’abus ou d'autres activités illégales, telles que des attaques délibérées, afin d'assurer la sécurité des données.

Article 6 : Les données et les informations du Client

6.1 Sur demande de AirHelp, le Client fournira à AirHelp toutes les données ou informations qui sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Client garantit que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et précises.

6.2 Le Client s'engage à indemniser entièrement AirHelp à tous les égards en raison de toutes les réclamations de tiers relatives à des échanges de communications avec des Clients étant incorrects, la fourniture de données / informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse.

6.3 En cas de fourniture de données / informations étant incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse, AirHelp se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Si le Contrat est résilié en vertu du présent paragraphe, le Client ne pourra recevoir aucune sorte de réparation.

Article 7 : Droits de rétractation

7.1 Si vous êtes considéré comme un « consommateur » selon les termes de la loi européenne sur droits des consommateurs, i.e. vous concluez un accord juridique dans un but qui n'est ni commercial ni lié à votre activité professionnelle, vous disposez d'un droit légal d'annulation.

7.2 Vous pouvez annuler votre acceptation de notre Accord dans les 14 jours après acceptation de l'Accord (par exemple par courrier, fax ou e-mail), sans la nécessité d'en préciser les raisons. Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez nous faire parvenir votre courrier ou courriel dans les 14 jours et exprimer explicitement votre volonté d'annuler l'Accord. En raison de la nature de notre service, nous ne pouvons annuler l'Accord si nous vous avons informé que la compagnie aérienne a accepté votre demande d'indemnisation, puisque dans ce cas nous avons effectué le service pour lequel vous nous avez mandaté. L'annulation doit être envoyée à :

AirHelp Limited
9B Amtel Building
148 Des Voeux Road Central
Central
Hong Kong

ou
e-mail : [email protected]

Article 8 : Dispositions finales

8.1 AirHelp est autorisé à modifier les présentes conditions d'utilisation et sa grille tarifaire et d'énoncer des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le client ne s'appliqueront pas au client, sauf ci ce dernier accepte ces nouvelles modifications.

8.2 Les lois allemandes s'appliquent à ces Conditions d'utilisation, à la Procuration et au Contrat entre AirHelp et le Client. Tout différend résultant de ou en rapport avec ces Conditions d'utilisation, la Procuration et le Contrat entre AirHelp et le Client sera exclusivement réglé par le tribunal de première instance de Copenhague.

8.3 Quelconque disposition de ces T & C devaient être ou devenir nulle, illégale ou non exécutoire, cela ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes de quelque façon que ce soit.

8.4 Des droits et obligations, partiellement ou entièrement attachés aux demandes d'indemnisations soumises, peuvent etre transférés sans restrictions par AirHelp à d'autres entités du groupe AirHelp ou à des tiers.

8.5 La version anglaise de ces modalités et conditions fera autorité en cas de divergence entre la version anglaise et une version dans une autre langue.