Veuillez noter que si votre demande d'indemnisation relève de la législation brésilienne il faut vous référer à notre Grille tarifaire brésilienne.
1. Définitions
Notre Grille tarifaire doit être lue en lien avec nos Conditions générales, où vous trouverez tous les termes repris dans notre Grille tarifaire.
2. Services offerts
AirHelp ne facture rien pour son Service d'Éligibilité, le Service d'information et le Service juridique non concluant.
3. Frais de service
Si AirHelp parvient à obtenir gain de cause avec son Service juridique et que le Client perçoit une Indemnité de vol, alors AirHelp est en droit de facturer des Frais de service, qui seront déduits de l'Indemnisation de vol perçue.
Les Frais de service applicables à toute réclamation correspondent à 35 % du montant de l’Indemnité de vol perçue, TVA incluse.
En ce qui concerne les Clients danois, les Frais de service correspondent à un montant fixe, soit généralement 35 % du montant de l’Indemnité de vol perçue.
Les Frais de Service ne s'appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp Plus.
4. Frais d'Action en justice
Les Frais d'Action en justice sont facturés uniquement si le recours à l'Action en justice a été nécessaire dans le cadre d'action du Service juridique et seront déduits de l'Indemnité de vol perçue en plus des Frais de service.
Les Frais d'Action en justice correspondent à 15 % du montant de l’Indemnité de vol perçue, TVA incluse.
En ce qui concerne les Clients danois, les Frais d'Action en justice correspondent à un montant fixe, soit généralement 15 % du montant de l’Indemnité de vol perçue.
Les Frais d'Action en Justice ne s'appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp Plus.
5. Les clients des Agences de voyage et autres Accords d'entreprise
Si vous avez conclu un accord avec AirHelp via une Agence de voyage ou un autre Accord d'entreprise, la répartition des frais, les options de paiement, la conversion des devises peuvent être différentes selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de service et d'Action juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de service et d'Action juridique décrits ci-dessus.
6. Montant de Compensation garantie pour le vol
AirHelp garantit que le Client percevra toujours le juste montant de l’indemnisation. Si la demande d’indemnisation du Client dépend de la Réglementation CE 261, le Client recevra le juste montant en EUR. Si la réclamation du Client dépend d'autres réglementations des droits des passagers aériens, alors le Client recevra le juste montant dans la monnaie applicable.
Ceci s'applique même si AirHelp est payé dans une autre devise par la compagnie aérienne et que AirHelp doit ainsi s'acquitter des frais et taxes liés à la réception de ce paiement. AirHelp ne déduira jamais de l'Indemnité de vol les éventuels frais et taxes de traitement bancaire liés à la réception des fonds.
Toutes les indemnités sont ainsi versées en EUR pour les réclamations liées à la Réglementation CE 261 et dans la devise applicable, pour toute autre réglementation des droits des passagers aériens, sauf si le Client convient de faire autrement et en accord avec AirHelp.
Ceci garantit au Client plus de transparence sur le paiement de l'indemnité et la possibilité de toujours vérifier que AirHelp a transféré le juste montant en accord avec la Réglementation CE 261, ou la réglementation des droits des passagers aériens qui s'applique.
7. Virement international gratuit
AirHelp offre les frais de virements bancaires internationaux grâce à son partenaire commercial. Aucuns frais de transaction ne seront facturés ni par AirHelp ni par le partenaire commercial. Tous les frais de transaction provenant de la banque émettrice seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés par les banques intermédiaires ou bénéficiaires.
8. Paiements par chèque en USD gratuits
AirHelp accepte les paiements par chèque en USD uniquement si vous êtes résident des USA. Aucuns frais de transaction ne seront facturés par AirHelp. Tous les frais de transaction provenant de l'émission du chèque seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l'encaissement du chèque.
9. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Tous les frais mentionnés dans cette Grille tarifaire incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
Mis à jour: 30 juin 2021
Version 1.21
