Grille Tarifaire

1. Définitions

Notre Grille Tarifaire doit être lue en lien avec nos Termes et Conditions, où vous y trouverez tous les termes repris dans notre Grille Tarifaire.

2. Services Offerts

AirHelp ne facture rien pour son Service d’Éligibilité, AirHelp Connect, le Service d’Information et le Service Juridique non concluant.

3. Frais de service

Si AirHelp parvient à obtenir gain de cause avec son Service juridique et que le Client perçoit une Indemnité de vol, alors AirHelp est en droit de facturer des Frais de service, qui seront déduits de l’Indemnisation de vol perçue.

Les Frais de service applicables à toute réclamation correspondent à 35 % du montant de l’Indemnité de vol perçue, TVA incluse.

En ce qui concerne les clients danois, les Frais de service correspondent à un montant fixe, soit généralement 35 % du montant de l’Indemnité de vol perçue.

Les Frais de service ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

4. Frais d’Action en Justice

Les Frais d’Action en justice sont facturés uniquement si le recours à l’Action en justice a été nécessaire dans le cadre d’action du Service juridique et seront déduits de l’Indemnité de vol perçue en plus des Frais de service.

Les Frais d’Action en justice correspondent à 15 % du montant de l’Indemnité de vol perçue, TVA incluse.

En ce qui concerne les clients danois, les Frais d’Action en justice correspondent à un montant fixe, soit généralement 15 % du montant de l’Indemnité de vol perçue.

Les Frais d’Action en justice ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

5. Les Clients des Agences de Voyages et autres Accords d’Entreprise

Si vous avez conclu un accord avec AirHelp via une Agence de Voyage ou un autre Accord d’Entreprise, la répartition des frais, des options de paiement, la conversion des devises peuvent être différents selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de Service et d’Action Juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de Service et de l’Action Juridique décrits ci-dessus.

6. Montant de Compensation Garantie pour le Vol

AirHelp garantit que le Client percevra toujours le juste montant de l’indemnisation. Si la réclamation du Client dépend de la Règlementation CE 261, le Client recevra le juste montant en EUR. Si la réclamation du Client dépend d’autres Règlementations des Droits des Passagers Aériens, alors le Client recevra le juste montant dans la monnaie applicable.

Ceci s’applique malgré le fait que AirHelp ne soit payé dans une autre monnaie par la compagnie aérienne et que AirHelp doive ainsi payer des frais et taxes liés à la réception de ce paiement. AirHelp ne déduira jamais de l’indemnité de Vol les éventuels frais et taxes de traitement bancaire liés à la réception des fonds.

Toutes les indemnités sont ainsi versées en EUR pour les réclamations liées à la Règlementation CE 261 et dans la monnaie applicable pour toute autre Règlementation des Droits des Passagers Aériens, sauf si le Client convient de faire autrement et en accord avec AirHelp.

Ceci garantit au Client plus de transparence sur le paiement de l’indemnité et la possibilité de toujours vérifier que AirHelp a transféré le juste montant en accord avec la Réglementation CE 261, ou la Réglementation des Droits des Passagers Aériens qui s’applique.

7. Virement International Gratuit

AirHelp offre les frais de virement bancaires internationaux grâce à son partenaire commercial. Aucun frais de transaction ne sera facturé ni par AirHelp ni par le partenaire commercial. Tous les frais de transaction provenant de la banque émettrice seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés par les banques intermédiaires ou bénéficiaires.

8. Paiements par chèque en USD Gratuits

AirHelp accepte les paiements par chèque en USD uniquement si vous êtes résident des USA. Aucun frais de transaction ne sera facturé par AirHelp. Tous les frais de transaction venant de l’émission du chèque seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l’encaissement du chèque.

9. Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A.

Tous les frais mentionnés dans cette liste de prix incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.

Publié le 2019.10.15