Grille Tarifaire

1. Définitions

Notre Grille Tarifaire doit être lue en lien avec nos Termes et Conditions, où vous y trouverez tous les termes repris dans notre Grille Tarifaire.

2. Services Offerts

AirHelp ne facture rien pour son Service d’Éligibilité, AirHelp Connect, le Service d’Information et le Service Juridique non concluant.

3. Frais de service

Si AirHelp parvient à obtenir gain de cause avec son Service Juridique et que le client perçoit une Indemnité de Vol, alors AirHelp est en droit de facturer des Frais de Service, qui seront déduits de l’Indemnisation de Vol perçue.

Pour les Réclamations CE 261, les Frais de Service suivants s’appliquent :

En cas de vol de 1500 kilomètres ou moins, où le client a droit à une indemnité de 250 EUR, le client devra payer des frais de service de 63 EUR, TVA incluse.
En cas de vol intracommunautaire de plus de 1500 km, et pour tous les vols entre 1500 km et 3500 km, où le client a droit à une indemnité de 400 EUR, le client devra payer des frais de service de 100 EUR, TVA incluse.
En cas de vol non décrit ci-dessus, où le client a droit à une indemnité de 600 euros, le client devra payer des frais de service de 150 euros, TVA incluse.
Pour les vols mentionnés ci-dessus, si le Client a droit à une indemnité qui n’est pas d’un montant de 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR, le Client devra payer 25% (TVA incluse) du montant de l’Indemnité de Vol perçue représentant les Frais de Service.

 

Pour toute réclamation non concernée par la Réglementation CE 261, les Frais de Service qui s’appliquent sont les suivants :

Si le client perçoit une indemnité de vol de 100 EUR ou moins, le client devra payer des Frais de Service de 25 EUR, ainsi que la TVA applicable.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 101 EUR et 200 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 40 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 201 EUR et 300 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 65 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 301 EUR et 400 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 90 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 401 EUR et 500 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 120 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 501 EUR et 600 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 150 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 601 EUR et 800 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 200 EUR, TVA incluse.
Si le client perçoit une Indemnité de Vol comprise entre 801 EUR et 1 000 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 250 EUR, TVA incluse.

 

Un supplément de 50 EUR s’appliquera à chaque augmentation par tranche de 200 EUR de l’Indemnité de Vol, pour un montant supérieur à 1 000 EUR. Par exemple, si l’Indemnité de Vol est de 2 000 EUR, le client devra payer des Frais de Service de 500 EUR,TVA incluse.

Les Frais de Service ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

4. Frais d’Action en Justice

Les Frais d’Action en Justice sont facturés uniquement si le recours à l’Action en Justice a été nécessaire dans le cadre d’action du Service Juridique et seront déduits de l’Indemnité de Vol perçue en plus des Frais de Service.

Les Frais d’Action en Justice s’appliquent uniquement dans le cadre de la Règlementation CE 261, ils s’appliquent comme suivant :

Pour tous les vols de 1 500 km ou moins, le Client a droit à une indemnisation d’un montant s’élevant à 250 EUR, sur lesquels le Client devra payer 63 EUR (TVA incluse) représentant les Frais d’Action en Justice.
Pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, ainsi que pour tous les vols d’une distance entre 1 500 km et 3 500 km, le Client a droit à une indemnisation d’un montant s’élevant à 400 EUR sur lesquels le Client devra payer 100 EUR (TVA incluse) représentant les Frais d’Action en Justice.
Pour tous les vols qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, le Client a droit à une indemnisation d’un montant s’élevant à 600 EUR sur lesquels le Client devra payer 150 EUR (TVA incluse) représentant les frais d’action en justice.
Pour les vols mentionnés ci-dessus, si le Client a droit à une indemnisation qui n’est pas d’un montant de 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR, le Client devra payer 25% (TVA incluse) du montant de l’Indemnité de Vol perçue représentant les Frais d’Action en Justice.

 

Les Frais d’Action en Justice ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

5. Les Clients des Agences de Voyages et autres Accords d’Entreprise

Si vous avez conclu un accord avec AirHelp via une Agence de Voyage ou un autre Accord d’Entreprise, la répartition des frais, des options de paiement, la conversion des devises peuvent être différents selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de Service et d’Action Juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de Service et de l’Action Juridique décrits ci-dessus.

6. Montant de Compensation Garantie pour le Vol

AirHelp garantit que le Client percevra toujours le juste montant de l’indemnisation. Si la réclamation du Client dépend de la Règlementation CE 261, le Client recevra le juste montant en EUR. Si la réclamation du Client dépend d’autres Règlementations des Droits des Passagers Aériens, alors le Client recevra le juste montant dans la monnaie applicable.

Ceci s’applique malgré le fait que AirHelp ne soit payé dans une autre monnaie par la compagnie aérienne et que AirHelp doive ainsi payer des frais et taxes liés à la réception de ce paiement. AirHelp ne déduira jamais de l’indemnité de Vol les éventuels frais et taxes de traitement bancaire liés à la réception des fonds.

Toutes les indemnités sont ainsi versées en EUR pour les réclamations liées à la Règlementation CE 261 et dans la monnaie applicable pour toute autre Règlementation des Droits des Passagers Aériens, sauf si le Client convient de faire autrement et en accord avec AirHelp.

Ceci garantit au Client plus de transparence sur le paiement de l’indemnité et la possibilité de toujours vérifier que AirHelp a transféré le juste montant en accord avec la Réglementation CE 261, ou la Réglementation des Droits des Passagers Aériens qui s’applique.

7. Virement International Gratuit

AirHelp offre les frais de virement bancaires internationaux grâce à son partenaire commercial. Aucun frais de transaction ne sera facturé ni par AirHelp ni par le partenaire commercial. Tous les frais de transaction provenant de la banque émettrice seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés par les banques intermédiaires ou bénéficiaires.

8. Paiements par chèque en USD Gratuits

AirHelp accepte les paiements par chèque en USD uniquement si vous êtes résident des USA. Aucun frais de transaction ne sera facturé par AirHelp. Tous les frais de transaction venant de l’émission du chèque seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l’encaissement du chèque.

9. Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A.

Tous les frais mentionnés dans cette liste de prix incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.

Publié le 2018.02.01