Termes et Conditions de l’Abonnement à AirHelp+

Article 1 : Définitions

Sauf indication contraire, les Termes et Conditions de l’Abonnement à AirHelp+ mentionnés ci-dessous auront la même valeur que les temes mentionnés dans les Termes et Conditions générales de AirHelp.

1.1 « Membre » : est désignée comme « membre » toute personne qui souscrit à l’Abonnement AirHelp+ pendant la durée de l’abonnement.

1.2 « Abonnement » ou « Adhésion »: Terme qui désigne l’offre spéciale de AirHelp qui permet à ses Membres de bénéficier de certains services mentionnés ici.

Article 2: l’Abonnement

2.1 Pour bénéficier de l’abonnement, le membre doit s’acquitter des frais de souscription à AirHelp+. Seul AirHelp propose cette souscription.

2.2 Le membre sera informé du tarif de l’abonnement au moment de sa souscription.

2.3 AirHelp se réserve le droit de refuser l’abonnement à toute personne et, en cas de non-respect des Termes et Conditions, à résilier l’abonnement à n’importe quel moment.

Article 3: Paiement des frais d’abonnement

3.1 Lorsque le membre souscrit à l’abonnement, il doit s’acquitter des frais d’abonnement annuels.

3.2 Aucun remboursement des frais d’abonnement ne sera accordé au membre en cas d’annulation ou de résiliation de l’abonnement.

Article 4: Description de l’Abonnement

4.1 Si un client a souscrit à l’abonnement, AirHelp ne lui facturera pas les frais de Service ni d’Action en justice, le cas échéant, sur la période de l’abonnement.

4.2 Le Service Juridique est uniquement disponible pour les réclamations dépendant de la Règlementation CE 261.

4.3 Les avantages de l’abonnement sont personnels et s’appliquent uniquement aux membres passagers d’un vol, et à leurs compagnons de voyage, figurant sur la même réservation.

4.4 Ces avantages ne s’appliquent pas aux passagers dont la réservation est effectuée par le membre de façon indépendante, à savoir si le membre ne figure pas sur la réservation.

4.5 Les frais de Service et d’Action en justice ne seront pas remboursés aux membres pour des vols perturbés avant la période d’abonnement.

4.6 L’abonnement est non-transférable. Le membre doit informer AirHelp au plus vite de toute utilisation frauduleuse de son abonnement par un tiers.

Article 5: Termes et désabonnement

5.1 L’Abonnement commence lorsque AirHelp valide l’adhésion et que le membre s’acquitte des frais d’abonnement.

5.2 Une fois l’adhésion validée, le membre recevra la confirmation par e-mail.

5.3 L’abonnement est valable pendant 12 (douze) mois calendaires à partir du jour de la validation de l’adhésion. Le membre peut prolonger l’abonnement en payant les frais d’abonnement. Si le membre prolonge l’abonnement, les termes de l’extension commenceront immédiatement le jour suivant la date d’expiration. Si l’abonnement a expiré, alors le membre peut y souscrire à nouveau à tout moment.

5.4 Le membre peut résilier l’abonnement à tout moment en envoyant à AirHelp une notification écrite.

5.5 Une fois l’abonnement annulé ou résilié, AirHelp facturera à nouveau les frais de Service et d’Action en Justice, le cas échéant, dans le cadre des actions menées par le Service Juridique d’AirHelp, y compris pour des réclamations sur des vols perturbés ayant eu lieu sur la période de validité de l’abonnement.

5.6 Une fois l’abonnement expiré, AirHelp ne facturera pas les frais de Service ni d’Action en Justice, cas échéant, dans le cadre des actions menées par le Service Juridique d’AirHelp, sur un vol perturbé pendant la période de validité de l’abonnement.

Article 6: Protection des données

6.1 En souscrivant à l’abonnement, le membre autorise AirHelp Limited à traiter ses données selon la Charte de Confidentialité. AirHelp utilise les données personnelles collectées auprès du membre, principalement afin de garantir l’Abonnement. AirHelp peut également collecter les données personnelles à d’autres fins telles que pour les statistiques, l’administration et la communication, l’informatique et la gestion de la sécurité, la sécurité physique, dans le cadre de systèmes d’authentification et d’autorisation, d’assistance, de collaboration à des projets en interne, et d’équipes organisatrices et d’activités. Toutes les données personnelles sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (EU) 2016/679 (voir la Charte de Confidentialité).

6.2 Le membre partage avec AirHelp ses données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou toute autre règlementation sur la protection des données qui s’applique, avec la permission explicite de traiter les données personnelles dans le cadre de l’abonnement. AirHelp ne partage les données personnelles avec des tiers uniquement sur la base des conditions listées ci-dessous :

i) si le Membre a donné son accord;

ii) si c’est en lien direct avec la raison initiale pour laquelle les données personnelles ont été collectées;

iii) si c’est nécessaire pour la préparation, la négociation et l’exécution de l’Abonnement avec le Membre;

iv) si la loi ou un tribunal l’exige;

v) si cela est exigé pour le traitement ou la protection des réclamations légales ou dans le cadre d‘une action en justice;

vi) si cela est nécessaire pour éviter tout abus ou activité illégale, tels qu’une attaque délibérée, afin de garantir la protection des données.

Article 7: Données et informations fournies par le membre

7.1 Le membre fournira des informations personnelles correctes et justes au moment de la souscription à l’abonnement et maintiendra ses informations à jour dans le cadre de l’utilisation des services de AirHelp. AirHelp se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement à tout membre qui ne respecterait pas cet engagement.

7.2 Le membre s’accorde à indemniser en intégralité AirHelp pour les réclamations effectuées pour des tiers, ainsi que dans le cas de toute communication de données erronnées ou fasifiées et tout autre comportement frauduleux.

Article 8: Droits de retrait

8.1 Les membres peuvent résilier leur abonnement dans les 14 jours qui suivent la confirmation de l’abonnement (notification reçue par e-mail, courrier…) sans aucun motif nécessaire. La demande de résilisation peut être envoyée à [email protected]

Article 9: Clauses Finales

9.1 AirHelp est autorisé à modifier ces Termes et à ajouter des conditions complémentaires à tout moment et sans préavis. Dans le cas où une modification aurait un impact negatif sur les membres, un préavis de changement de 30 jours serait donné.

9.2 La législation Danoise s’applique à ces termes et à l’abonnement entre AirHelp et ses membres.

9.3 Dans le cas où un de ces termes serait invalide, inapplicable ou illégal, cela n’affecterait pas la validité des autres termes.

9.4 Sauf indication du contraire, les termes et conditions générales s’appliquent à tous les services inclus sur la page web d’AirHelp dès le moment de la demande d’abonnement.

9.5 En cas d’incohérence entre les différentes versions de ces termes en d’autres langues, la version anglaise prévaudra.

Date d’entrée en vigueur : 4 Juillet 2018