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Décision de la Cour de justice de l‘UE : la loi est la loi, même pour Ryanair

Mis à jour le

Paris, 25 juillet 2018. En avril 2018, la Cour de justice de l’UE a statué que les compagnies aériennes devaient indemniser leurs passagers pour les retards et les annulations de vols, même s’ils étaient causés par une grève du personnel des compagnies aériennes. Ryanair a toutefois déclaré qu’elle ne suivrait pas cette décision.

 

Christian Nielsen, responsable du département juridique du plus important acteur d’assistance aux passagers au monde, AirHelpexplique que les lois ne sont pas faites pour piocher dedans au cas par cas mais pour les appliquer dans leur intégralité :

 

« Jusqu’à cette année, les grèves des compagnies aériennes ont été considérées comme des circonstances exceptionnelles qui exemptaient les compagnies aériennes de leur obligation de payer des indemnités aux passagers concernés. La Cour de justice de l’UE a finalement jugé que même une grève illégale ne constituait pas un événement extraordinaire. Cela signifie que les compagnies aériennes doivent indemniser leurs passagers jusqu’à 600 € par personne si ces derniers ont été affectés par des retards de vols ou des annulations dus à des grèves de leur personnel. Cette décision vient renforcer de manière significative les droits des passagers européens.

 

Bien que cette décision engage tous les tribunaux européens, Ryanair déclare que la société ne dédommagera pas ses passagers pour les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison des perturbations causées par les grèves. Cela est inacceptable pour deux raisons : d’abord, les passagers doivent être indemnisés pour la gêne occasionnée par une compagnie aérienne ou ses employés. Ensuite, car la loi est la loi et doit s’appliquer à tout le monde sans distinction. Chez AirHelp, notre mission est de lutter pour les droits des passagers et nous appelons vivement tous les acteurs du secteur à respecter les lois. »

 

Perturbation de vol : rappel des droits des passagers

En cas de retard ou d’annulation d’un vol et en cas de refus d’embarquement, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation allant, en fonction des circonstances, jusqu’à 600 € par personne. Pour être l’éligible, l’aéroport de départ doit être situé dans l’UE ou la compagnie aérienne concernée doit être basée dans l’UE. En outre, la compagnie aérienne doit expliquer la raison du retard. Le droit à une compensation financière doit être réclamé dans les trois ans suivant la date de retard du vol.

En revanche, des circonstances exceptionnelles telles que des tempêtes ou des urgences médicales permettent à la compagnie aérienne concernée d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers aériens.