Annuler Bouton pour fermer la fenêtre modale

AirHelp multiplie les victoires en faveur des droits des passagers français

Mis à jour le

#Justice : AirHelp multiplie les victoires en faveur des droits des passagers français

Une année après la décision controversée de la Cour de Cassation en ce qui concerne l’obligation de présenter sa carte d’embarquement pour être indemnisé en cas de retard de vol, 47 décisions de justice redonnent aux passagers français le droit d’être indemnisés grâce au… RGPD.

 

Paris, le 14 février 2019 – La justice française a pendant longtemps été sévère avec les passagers aériens. Depuis la décision de la Cour de cassation du 14 février 2018, les passagers qui ont subi des retards importants de vol, doivent notamment fournir leur carte d’embarquement – preuve de leur présence à l’aéroport le jour du départ – pour être indemnisés en France. Une pièce justificative qui n’est pas demandée dans d’autres pays européens, et que les passagers ne sont souvent pas en mesure de présenter, permettant ainsi aux compagnies aériennes d’échapper au paiement des indemnités légales.

Mais la donne a changé. Près d’un an plus tard, AirHelp – expert mondial en droits des passagers qui représente ces derniers dans leurs démarches de l’indemnisation – vient de gagner 47 litiges, obligeant les compagnies aériennes à payer les indemnités même si la carte d’embarquement n’a pu être présentée.

Ces décisions, prises entre octobre 2018 et janvier 2019*, sont un pas important pour étendre ainsi considérablement les droits des passagers en France : les avocats ont notamment pu obtenir des indemnisations grâce à d’autres preuves de présence à l’aéroport le jour du vol comme tickets de caisse, étiquette de bagage ou photos prises dans la zone d’embarquement, mais dans certains cas sont allés bien plus loin.

Si les passagers étaient dans l’impossibilité d’apporter ce type de preuve, les avocats d’AirHelp se sont basés sur le Règlement général pour la protection des données (RGPD) pour avancer dans le sens des passagers qu’ils représentaient. L’objectif ? Obtenir leurs données personnelles auprès de la compagnie en cause, parmi lesquelles la preuve si précieuse de présence à l’aéroport le jour J. Ce recours au RGPD constitue une véritable nouveauté dans ce type de litiges, en ouvrant la voie à l’indemnisation d’un grand nombre de passagers ne disposant d’aucune preuve de présence à l’aéroport.

Enfin, dans certains cas, la compagnie aérienne concernée n’a pas voulu collaborer et transmettre les données personnelles, et la décision a de nouveau été prise en faveur du passager. Les juges ont en effet pris en compte les multiples efforts du passager pour prouver sa légitimité à obtenir une indemnisation, et l’absence de réponse ou de contestation de la part de la compagnie aérienne.

 « Les tribunaux français sont aujourd’hui ceux qui protègent les passagers aériens le moins en Europe, en exigeant d’eux de présenter leur carte d’embarquement pour se faire indemniser en cas de retard d’avion. Or, les compagnies aériennes disposent elles-mêmes d’informations concernant la présence ou non à bord de leurs passagers. C’est un paradoxe : elles demandent de présenter des preuves qu’elles possèdent déjà ! Et tout cela, pour éviter de payer des indemnisations. Nous sommes fiers de voir que, grâce au RGPD, nous pouvons obtenir ces données malgré tout, et que – même si la compagnie aérienne ne souhaite pas les communiquer – les efforts entrepris par les passagers en difficulté payent. Cependant, il est décevant que bien des compagnies aériennes ne respectent pas les droits des passagers, même si ces derniers sont représentés par un avocat. Elles font tout pour éviter de payer les indemnisations, mais la loi est la loi, et elle doit s’appliquer à tous »explique Elodie Riffaut, avocat représentant les clients d’AirHelp France.

Perturbations de vol : rappel des droits des passagers

En cas de retard ou d’annulation d’un vol et en cas de refus d’embarquement, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation allant, en fonction des circonstances, jusqu’à 600 € par personne. Pour être éligible, l’aéroport de départ doit être situé dans l’UE ou, dans le cas de vols atterrissant en UE, la compagnie aérienne concernée doit être basée dans l’UE. En outre, la compagnie aérienne doit être responsable de la raison du retard. Le droit à une compensation financière doit être réclamé dans les cinq ans suivant la date de retard du vol.

En revanche, des circonstances exceptionnelles telles que des tempêtes ou des urgences médicales permettent à la compagnie aérienne concernée d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers aériens.

*Les décisions ont été prises au Tribunal d’instance de Martigues (Bouches-du-Rhône) et de Villeurbanne (Rhône) entre le 8 octobre 2018 et le 15 janvier 2019.