Grille tarifaire

1. Frais de service

AirHelp ne facture pas de frais de service, sauf si votre demande d'indemnisation aboutit. Ces frais de service sont déduits de l'indemnisation que vous percevez des compagnies aériennes.
En cas de vol de 1500 kilomètres ou moins, où le client a droit à une indemnité de 250 EUR, le client paiera des frais de service de 63 EUR, y compris la TVA applicable.
En cas de vol intracommunautaire de plus de 1500 km ,et pour tous les vols entre 1500 km et 3500 km, où le client a droit à une compensation de 400 EUR, le client paiera des frais de service de 100 EUR, y compris la TVA applicable .
En cas de vol non décrit ci-dessus, où le client a droit à une indemnité de 600 euros, le client paiera des frais de service de 150 euros, y compris la TVA applicable.
Pour les vols mentionnés ci-dessus, si le Client n’a pas droit à une indemnisation d'un montant de 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR, le Client devra payer 25% (TVA incluse) du montant de l’Indemnisation perçue représentant les frais de service.

2. Frais d'actions en justice

Les frais d’action en justice ne seront facturés que si une action en justice est nécessaire. Ils seront déduits de l'indemnisation perçue en plus des frais de service.
Pour tous les vols de 1 500 km ou moins, le Client a droit à une indemnisation d'un montant s’élevant à 250 EUR, sur lesquels le Client devra payer 63 EUR (TVA incluse) représentant les frais d'action en justice.
Pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, ainsi que pour tous les vols d'une distance entre 1 500 km et 3 500 km, le Client a droit à une indemnisation d'un montant s’élevant à 400 EUR sur lesquels le Client devra payer 100 EUR (TVA incluse) représentant les frais d’action en justice.
Pour tous les vols qui ne sont pas mentionnés ci-dessus le Client a droit à une indemnisation d'un montant s’élevant à 600 EUR sur lesquels le Client devra payer 150 EUR (TVA incluse) représentant les frais d’action en justice.
Pour les vols mentionnés ci-dessus, si le Client n’a pas droit à une indemnisation d'un montant de 250 EUR, 400 EUR ou 600 EUR, le Client devra payer 25% (TVA incluse) du montant de l’Indemnisation perçue représentant les frais d’action en justice.

3. Les clients de agences de voyages et autres accords d'entreprise

Si vous avez conclu un accord avec AirHelp via une agence de Voyage ou un autre accord d'entreprise, la répartition des frais, des options de paiement, la conversion des devises peuvent être différent selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total combiné des frais de service et de l'action juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total combiné des frais de service et de l'action juridique comme décrit ci-dessus.

4. Réaffectation

Une demande peut être ré-attribuée gratuitement au client conformément à la clause 2.10 des Conditions Générales d'Utilisation d'AirHelp.

5. Montant de Compensation Garantie pour le Vol

AirHelp garantie que le client obtiendra toujours la bonne quantité de compensation en EUR, en dépit du fait qu'AirHelp pourrait être payé dans une autre monnaie par les compagnies aériennes et encourir des frais liés à la réception des fonds. AirHelp ne réduira donc jamais le montant de l'indemnité due au passager au titre EC261, et ce malgré des coûts bancaires potentiels liés à la réception des fonds.

Toute compensation est donc toujours payé en euros, sauf indication spécifiquement demandée par le Client et acceptée par AirHelp.

Ainsi, le client sera toujours en mesure de vérifier que la rémunération versée est en accord avec la règlementation UE 261.

6. Virement International Gratuit

AirHelp enverra un virement bancaire international gratuit via son partenaire commercial, Payoneer. Il n'y aura aucune charge ou frais de tout type de la part d'Airhelp ou de Payoneer. Tous les frais de transaction / coûts seront couverts par AirHelp. AirHelp ne couvrira pas les coûts de conversion de devise liés à la réception de l'argent dans d'autres monnaies que l'euro, et le client devra accepter et payer les frais de change pratiqués par Payoneer, s'il demande un transfert dans une autre monnaie que l'euro. Si le transfert est effectué en euros, il n'y aura aucune charge de la part d'AirHelp et de Payoneer.

www.payoneer.com

  • Le montant correspondant sera toujours transféré à Payoneer en EUR,
  • Il est nécessaire que le client accepte les (liste incl. Les prix) termes et conditions de Payoneer. Si le client ne peut pas accepter les termes et conditions de Payoneer, le client devra choisir une autre méthode de paiement.
  • Si Payoneer refuse le client, pour une raison quelconque, le client devra choisir une autre méthode de paiement.
  • Payoneer imposera des coûts de change / frais supplémentaires conformément aux termes et conditions et la liste de prix, si l'argent est retiré dans une autre monnaie que l'euro. Les coûts / frais réels inhérents dépendent des services fournis par Payoneer et sont exclusivement et contractuellement entre le Client et Payoneer. Nous recommandons au Client de trouver des informations sur le site de Payoneer et / ou contacter directement Payoneer pour obtenir des informations sur les taux actuels du frais / coûts imposée par Payoneer.

7. Virement Manuel

Les paiements seront effectués en EUR.
 
AirHelp pourrait accepter de faire des paiements dans d'autres monnaies, si demandé par le client. Dans ces cas AirHelp utilisera les taux de change pertinents conformément aux procédures internes d'AirHelp.
 
Tous les virements bancaires seront chargés avec des frais de virement bancaire de 30 EUR, en raison du coût externe / risque supplémentaire et du coût de la manutention manuelle liée au processus.
Notes:
i) Seuls les frais liés à l'envoi de l'argent seront chargés, pas les frais liés à la réception des fonds;
ii) Les transferts seront toujours effectués en utilisant des virements normaux. Aucun virement urgent ou similaire ne seront effectués.

8. Chèque

Tous les chèques sont soumis à des frais de chèque de 30 EUR, en raison des coûts/risques externes supplémentaires imposés à AirHelp et de l'intervention d'une personne physique dans le processus.

En choisissant le paiement par chèque, les clients comprennent ce qui suit :

  • Bien qu'AirHelp propose des paiements par chèque, cette méthode n'est pas recommandée. Les chèques sont moins sûrs que le moyen de paiement que nous préconisons, à savoir le virement bancaire.
  • AirHelp ne procède pas à l'assurance, au suivi ou à l'enregistrement des chèques envoyés par voie postale.
  • La responsabilité d'AirHelp ne saurait être engagée pour les chèques n'arrivant pas à destination, volés ou perdus de quelque manière que ce soit. La réémission des chèques n'est pas possible et, en cas de perte du chèque, le paiement ne pourra être octroyé sous une autre forme.
  • AirHelp ne peut vous assister dans le suivi ou la réclamation de chèques perdus.
  • AirHelp n'est pas en mesure de réémettre des chèques lors de la survenue éventuelle de difficultés liées à des données insuffisantes ou incorrectes fournies par le client.

9. Frais de Changement

Des frais de changement de 60 EUR seront chargés à chaque fois qu'AirHelp devra renvoyer tout paiement de toute sorte sorte.

10. Taxe sur la valeur ajoutée T.V.A.

Tous les frais mentionnés dans cette liste de prix incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.

Publié le 06.11.2015