Grille tarifaire – Brésil

1. Définitions

Notre Grille tarifaire doit être lue en lien avec nos Conditions générales, où vous trouverez tous les termes repris dans notre Grille tarifaire.

2. Services offerts

AirHelp ne facture rien pour son Service d’Éligibilité, AirHelp Connect, le Service d’information et le Service de résolution de conflits non concluant.

3. Frais de service

Si AirHelp parvient à obtenir gain de cause avec son Service de résolution de conflits et que le Passager perçoit une Indemnité de vol, alors AirHelp est en droit de facturer des Frais de service, qui seront déduits de l’Indemnisation de vol perçue.

Les Frais de service applicables à toute réclamation correspondent à 35 % du montant de l’Indemnisation de vol perçue, TVA ou tout autre taxe applicable incluse.

En ce qui concerne les passagers danois, les Frais de service correspondent à un montant fixe, soit généralement 35 % du montant de l’Indemnisation de vol perçue.

Les Frais de service ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

4. Frais d’Action en justice

Les Frais d’action en justice sont facturés uniquement si le succès de la demande d’indemnisation a nécessité l’intervention de représentants légaux externes et seront déduits de l’Indemnité de vol, en plus des Frais de service, ce qui inclut la médiation extrajudiciaire et/ou les étapes de négociation organisées par AirHelp.

Les Frais d’action en justice seront facturés pour couvrir les coûts et dépenses du procès par les représentants légaux externes et s’élèveront à 15 % de l’Indemnité de vol reçue, TVA ou toute autre taxe applicable incluse.

En ce qui concerne les Passagers danois, les Frais d’Action en justice correspondent à un montant fixe, soit généralement 15 % du montant de l’Indemnisation de vol perçue.

Les Frais d’Action en justice ne s’appliquent pas aux réclamations couvertes par une réservation liée à un achat AirHelp+.

5. Passagers des Agences de voyage et autres Accords d’entreprise

Si vous avez conclu un accord avec AirHelp via une Agence de voyage ou un autre Accord d’entreprise, la répartition des frais, les options de paiement, la conversion des devises peuvent être différentes selon le niveau spécifique de services fournis et les conditions individuelles convenues. Cependant, en aucun cas, le total cumulé des Frais de service et d’Action juridique qui vous concerne ne peut dépasser le total cumulé des Frais de service et d’Action juridique décrits ci-dessus.

6. Montant de Compensation garantie pour le vol

AirHelp garantit que le Passager percevra toujours le juste montant de l’indemnisation. Si la demande d’indemnisation du Passager dépend de la Réglementation CE 261, le Passager recevra le juste montant en EUR. Si la réclamation du Passager dépend d’autres réglementations des droits des passagers aériens, alors le Passager recevra le juste montant dans la devise applicable.

Ceci s’applique même si AirHelp est payé dans une autre devise par la compagnie aérienne et que AirHelp doit ainsi s’acquitter des frais et taxes liés à la réception de ce paiement. AirHelp ne déduira jamais de l’Indemnité de vol les éventuels frais et taxes de traitement bancaire liés à la réception des fonds.

Toutes les indemnités sont ainsi versées en EUR pour les réclamations liées à la Réglementation CE 261 et dans la devise applicable, pour toute autre réglementation des droits des passagers aériens, sauf si le Passager convient de faire autrement et en accord avec AirHelp.

Ceci garantit au Passager plus de transparence sur le paiement de l’indemnité et la possibilité de toujours vérifier que AirHelp a transféré le juste montant en accord avec la Réglementation CE 261, ou la réglementation des droits des passagers aériens qui s’applique.

7. Virement international gratuit

AirHelp offre les frais de virements bancaires internationaux grâce à son partenaire commercial. Aucuns frais de transaction ne seront facturés ni par AirHelp ni par le partenaire commercial. Tous les frais de transaction provenant de la banque émettrice seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés par les banques intermédiaires ou bénéficiaires.

8. Paiements par chèque en USD gratuits

AirHelp accepte les paiements par chèque en USD uniquement si vous êtes résident des USA. Aucuns frais de transaction ne seront facturés par AirHelp. Tous les frais de transaction provenant de l’émission du chèque seront entièrement pris en charge par AirHelp. Cependant, AirHelp ne couvrira pas les frais éventuels facturés pour l’encaissement du chèque.

9. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les frais mentionnés dans cette Grille tarifaire incluent la TVA ou toute autre taxe applicable, sauf indication contraire.

Publié le 3 août 2020