Termes et Conditions - Brésil

§1 Définitions

Dans ces termes et conditions (‘T & C’), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Accord » : un accord entre un Passager et AirHelp conclu après l’acceptation des présentes T & C par le Passager. L’Accord sera considéré comme finalisé lorsque le Passager aura signé la Procuration ou une Délégation de pouvoirs en plus de l’acceptation de ces T & C.
« AirHelp » : Brazil Ltda, société constituée au Brésil dont le siège social est situé Avenida Engenheiro Luiz Carlos Berrini n° 1.140 7o andar, sala 72, São Paulo — SP, CEP 04571-000 (CNPJ n° 42.101.440/0001-85).
« Abonnement AirHelp Plus » : Si un Passager a souscrit à l’Abonnement AirHelp Plus, alors AirHelp ne facturera pas de Frais de Service ni de Frais d’action en Justice, si applicables, pour la prestation de services par AirHelp pour les Réclamations liées à la réservation pour laquelle le Passager a souscrit à l’Abonnement AirHelp Plus.
« Réglementation portant sur les droits des passagers aériens » : toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou autre, émise au niveau national, fédéral, international ou régional, ainsi que toute jurisprudence établissant des règles concernant l'indemnisation, les dommages-intérêts ou le remboursement des passagers en cas de vols surbookés, retardés, annulés ou autrement perturbés, ou encore de réclamations concernant les bagages. Y compris, mais n’étant pas limité à, la loi 8.078/90 (Code de protection des consommateurs brésiliens), la Résolution n° 400 de l’Agence nationale de l'aviation civile du Brésil (ANAC) et le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen, si applicable.
« Procuration » : le document, par lequel le Passager, soumis aux présents Termes et Conditions, donne l’autorisation à AirHelp de prendre en charge la Réclamation.
« Délégation de pouvoirs » : un document fourni par AirHelp au Passager, qui autorise AirHelp ou l’un de ses associés ou partenaires, ou un représentant externe, à agir au nom du Passager. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, mais sans s’y limiter, à une Procuration ou un Accord de Satisfaction Client.
« Demande d'indemnisation » : toute Demande d'indemnisation effectuée auprès d’une compagnie aérienne dans le but d'obtenir une compensation monétaire, des dommages-intérêts ou un remboursement, conformément au règlement relatif aux droits des passagers aériens, ou toute demande d'indemnisation à titre de geste commercial.
« Passager (s) » : personne ayant accepté ces T & C.
« Service d’Éligibilité » : c’est le logiciel très pointu développé par AirHelp pour déterminer ou non l’éligibilité de la réclamation. Le Service d’éligibilité s’applique au cas par cas pour chaque demande d’indemnisation dans le formulaire web d’AirHelp. Le Service d’Éligibilité informera le Passager de la probabilité que sa demande soit admissible. Une demande considérée comme admissible a de fortes chances d'aboutir à une indemnisation et AirHelp fournira son Service de résolution de conflits pour de telles demandes, si le Passager le souhaite. Les demandes qui ne sont pas admissibles auront peu de chances d'aboutir à une indemnisation et AirHelp ne fournira pas son Service de résolution de conflits pour de telles demandes.
« Indemnisation de vol » : le montant total des sommes versées au Passager ou à AirHelp par une compagnie aérienne, dans le cadre d'une Réclamation à titre d'indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de règlement, d'un geste commercial ou autre, une fois que le Passager a accepté les présentes Conditions. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'Indemnisation de vol n'inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d'intérêts ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à AirHelp.
« Service d’Information » : c’est le service qui permet à AirHelp d’obtenir des informations sur les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, et toute autre information relative au voyage, les informations sur les droits des passagers aériens, ainsi que sur les droits des consommateurs. L’information sera en lien avec les voyages du Passager et intégrera du contenu plus global sur le classement des aéroports ou des compagnies aériennes, ou encore les nouvelles informations sur les droits des passagers aériens. L’information sera livrée en format électronique, par e-mail, via le tableau de bord personnalisé ou sur les sites d’AirHelp.
« Service de résolution de conflits » : c’est le service qui traite la réclamation pour pouvoir faire recours.
« Membre(s) » : personne(s) ayant payé un Abonnement à AirHelp Plus.
« Grille tarifaire » : annexe jointe aux présentes Conditions précisant les devises acceptées, les méthodes de paiement et tous les frais facturés par AirHelp, à l'exception du remboursement des frais de justice et des honoraires d'avocat, qui seront compensés par AirHelp le cas échéant.

§2 Contrat

En acceptant ces T & C, AirHelp accepte de traiter la demande et le Passager accepte de recevoir un Service d’Éligibilité et d’Information.
En acceptant ces T & C et après signature de la Procuration ou de la Délégation de pouvoirs, le Passager accepte de recevoir un Service de résolution de conflits que AirHelp accepte de fournir, à moins que AirHelp n’informe le Passager dans un délai raisonnable qu’il ne peut fournir de Service pour la Réclamation du Client.
En signant un Contrat avec AirHelp, le Passager garantit qu’il/elle a la capacité juridique pour conclure ce Contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyage. En signant la Procuration ou une Délégation de pouvoirs, le Passager atteste qu’il est autorisé et a la capacité juridique de signer la Procuration ou une Délégation de pouvoirs en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyages mineurs.
Le Passager reconnaît que AirHelp ne peut l’assister que pour la collecte de l’Indemnité de Vol. Le Passager convient que AirHelp n’acceptera pas de bons et/ou d’autres formes de compensation autres qu’une indemnisation financière et que toute offre de cette nature de la part des compagnies aériennes sera considérée comme un refus de paiement, à moins que AirHelp n’estime que la probabilité d’indemnisation est faible et qu’il serait alors judicieux d’accepter une telle offre.
Le Passager garantit que la demande d’indemnisation n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Passager contre la compagnie aérienne concernant le même litige.
Après avoir signé la Procuration, le Passager ne peut plus confier la demande d'indemnisation à des tiers. Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer la Procuration ou la Délégation de pouvoirs.
Si le Passager reçoit des paiements ou toute autre indemnisation directement de la part de la compagnie aérienne concernée après la conclusion de l’Accord, le Passager est tenu d’en informer AirHelp sans tarder. Ces paiements sont considérés comme une Indemnisation de vol et donnent droit à AirHelp à ses Frais de service. Afin d'éviter toute ambiguïté, l'Indemnisation de vol n'inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d'intérêts ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à AirHelp.
Après avoir signé la Procuration ou une Délégation de pouvoirs, le Passager sera obligé de cesser toutes négociations avec la compagnie aérienne concernée et diriger toute tentative de contact de la part de la compagnie aérienne vers AirHelp pour permettre à AirHelp d’obtenir le meilleur résultat possible.

§3 Description du Service de résolution de conflits

AirHelp traite la demande d’indemnisation du Passager de la part de la compagnie aérienne qui a opéré le vol sur la base du Règlement en vigueur sur les droits des passagers aériens applicable à la situation spécifique du Passager.
Les données et informations de vol peuvent être soumises à AirHelp via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels pris en charge par AirHelp, ou par téléphone.
Pour que AirHelp puisse mener à bien la demande d’indemnisation, la Procuration ou une Délégation de pouvoirs signée par le Passager est nécessaire. Ce document peut être envoyé par le Passager à AirHelp via le formulaire web, par courriel ou service postal. À réception de la Procuration ou de la Délégation de pouvoirs, AirHelp prépare une demande de paiement et l’envoie immédiatement à la compagnie aérienne ayant effectué le vol et gère toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service, si l’Indemnisation de Vol est perçue, alors AirHelp facturera ses Frais de Service (voir la Grille Tarifaire).
Si la compagnie aérienne qui a opéré le vol ne verse pas l'Indemnisation de vol dans un délai raisonnable après avoir reçu la notification d’AirHelp, et à condition que la demande puisse être jugée suffisamment solide, AirHelp peut engager une Action en justice pour poursuivre la Réclamation.
Dans le cas où un représentant légal serait mandaté pour l’Action en justice, le Passager permet à AirHelp de lui donner accès à l’ensemble des données communiquées à AirHelp et l'autorise à transmettre à AirHelp des informations concernant la procédure. Dans le cas où un autre Certificat, une autre Procuration, Déclaration ou des documents supplémentaires sont requis par le tribunal pertinent, le Passager s’engage à signer ces documents supplémentaires. Dans le cas où le Passager aurait déjà signé une Procuration et signerait un Certificat d'autorisation, un Accord de service client ou un document similaire, le Passager accepte qu'une telle Réclamation lui soit réattribuée en signant le certificat d'autorisation, l'accord de service client ou un document similaire.
Si une représentant légal externe conclut que les chances de succès sont insuffisantes, le Passager en sera informé et aucune (autre) Action ne sera entamée.
Si AirHelp ou les représentants légaux externes engagent une action en juste pour poursuivre une Réclamation, AirHelp couvrira tous les coûts engagés dans le cas où un procès est perdu. Dans le cas où un procès est gagné, ou un règlement a été conclu entre la compagnie aérienne et AirHelp, AirHelp couvrira tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la compagnie aérienne. En cas de gain de cause, une demande de remboursement des frais de justice sera présentée au nom du Passager. Il en va de même pour les coûts des conseils juridiques et des honoraires d'avocat, que les procédures judiciaires soient exécutées par AirHelp ou par un représentant légal externe.
Le Passager reconnaît que la décision d’accepter ou de refuser une offre de règlement de la compagnie aérienne appartient uniquement à AirHelp, puisque le Passager a confié la demande à AirHelp. Dans le cas où AirHelp agirait au nom du Passager conformément à un document de Délégation de pouvoirs, le Passager autorise AirHelp à accepter ou rejeter toute offre de règlement en fonction de l’expérience de AirHelp avec la compagnie aérienne concernée et des conseils provenant des représentants légaux contractés.

§4 Description de l’Abonnement AirHelp Plus

Pour souscrire à AirHelp Plus, le Passager doit s’acquitter des frais d’Abonnement.
Les frais d’Abonnement seront indiqués au Passager au moment de l’achat, frais dont le Passager doit s’acquitter afin de devenir Membre et bénéficier des avantages spécifiés dans les présentes.
AirHelp propose deux formules d'Abonnement :
1. abonnement par réservation, ou
2. abonnement annuel:
  1. L’abonnement AirHelp Plus en tant que réservation unique couvrira les Demandes d’indemnisation provenant de la réservation de vol pour laquelle le Passager a acheté l’abonnement ou provenant d’une réservation de vol que le Passager a ajoutée manuellement avant toute perturbation.
  2. L’Abonnement AirHelp Plus annuel couvrira les demandes d’indemnisation résultant de réservations effectuées sur la période donnée. Cet Abonnement sera facturé annuellement.
    Les deux abonnements AirHelp Plus sont disponibles en tant que formule Complete ou en tant que formule Essential. Seuls les membres qui ont réservé la formule Complete auront accès aux avantages supplémentaires décrits dans le paragraphe 4.7.
L'Abonnement AirHelp Plus prend effet le jour de l'achat.
Le Membre recevra une confirmation dès la validation de l'achat.
Pour ses Membres AirHelp Plus, AirHelp ne facturera pas de Frais de service, si applicables, pour l’exécution par AirHelp de ses Services, pour les Demandes d’indemnisation liées aux réservations couvertes par l’Abonnement AirHelp Plus.
La formule AirHelp Plus Complete est distribuée en différentes versions et peut inclure une partie ou la totalité de ces avantages :
1. Accès à l’espace détente
  AirHelp fournit un accès à l’espace détente grâce à une coopération avec COLLINSON SERVICE SOLUTIONS LIMITED (« Collinson »), une société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 02474708, adresse du siège social : Cutlers Exchange, 123 Houndsditch, London, EC3A 7BU, Angleterre pour une sélection d’espaces détente. La Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de Collinson s’appliqueront à l’utilisation de ce service.
  1. Les Membres qui ont acheté la formule AirHelp Plus Complete en une seule réservation, peuvent profiter de l’espace détente pour leurs vols retardés enregistrés selon les conditions d’éligibilité :
    Les Membres deviendront éligibles à ce service si le vol est enregistré au moins 6 heures avant le départ prévu. Le départ du vol sera surveillé par le système de suivi des vols de Collinson. Sous réserve d’un enregistrement préalable réussi, Collinson fournira aux Membres un bon d’accès à l’espace détente par e-mail et SMS au cas où le système de suivi des vols de Collinson indique que le vol du Membre est retardé de plus de 60 minutes (le « Seuil de retard »). L’accès à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone mobile que les Membres ont fourni lors de l’enregistrement et la possibilité d’afficher le bon d’accès à l’espace détente sont une condition d’utilisation du Service. Un délai qui respecte ou dépasse le Seuil de retard peut être annoncé soit comme une seule période de retard, soit à la suite de multiples retards cumulés totalisant le Seuil de retard. Collinson se fiera uniquement à son système de suivi des vols pour déterminer si les Membres sont éligibles à l’accès à l’espace détente. Les Membres acceptent que Collinson ne justifie pas l’exactitude du système de suivi des vols et les Membres ne s’y fieront pas pour suivre leur heure de départ. En cas de retard de voyage éligible, un bon d’accès à l’espace détente sera remis aux Membres par e-mail et SMS le jour de leur vol. Il ne peut pas être utilisé un autre jour de leur voyage. Seules les personnes nommées dans la confirmation par e-mail seront éligibles au Service. Le Service est fourni aux Membres sur une base non transférable, non remboursable et non échangeable. Aucune solution alternative en espèces ou en crédit ne sera offerte. Le cas échéant, en accédant à l’espace détente de l’aéroport, les Membres acceptent de se conformer aux règles et politiques de l’espace détente.
  2. Les Membres AirHelp Plus qui ont acheté la formule AirHelp Plus Complete en tant qu’abonnement annuel, peuvent profiter de l’espace détente pour leurs vols retardés enregistrés selon les mêmes conditions d’éligibilité que les Membres qui ont acheté AirHelp Plus Complete en une seule réservation. En outre, les Membres peuvent accéder à un espace détente avec au maximum 4 autres compagnons de voyage.
2. État du vol
  Les Membres auront un accès gratuit à l’état du vol, qui sera présenté pour leurs vols dans le tableau de bord personnel et/ou par courrier postal.
  AirHelp n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. L’état de vol présenté est directement obtenu par une tierce partie et n’est pas contraignant. Les Membres doivent toujours suivre les horaires convenus et les instructions de la compagnie aérienne.
3. Médecin à distance
  AirHelp fournit un service de médecin à distance grâce à une coopération avec Telmedicin Sp. z o.o. (« Telmedicin »), une société enregistrée en Pologne avec le numéro d’entreprise : 147453940 et le numéro d’identification fiscale : 5272720484, dont le siège social est situé à l’adresse : Marynarska 13 02-674 Warszawa, Pologne. La Politique de confidentialité et les Termes et Conditions de Telmedicin s'appliqueront à l'utilisation de ces services.
  1. L’Abonnement par réservation unique comprend un bon d’achat à usage unique pour les services de consultation médicale de Telmedicin, jusqu’à 30 jours après la date de départ effective. Les membres doivent s'inscrire avec leur bon via airhelp.telemedi.co.
  2. L’Abonnement AirHelp Plus en tant qu’abonnement annuel comprend un bon pour l’utilisation des services de consultation médicale de Telmedicin, permettant jusqu’à 12 consultations par an gratuitement.
Les avantages sont personnels et s'appliquent uniquement au Membre, le Membre devant par conséquent être nommé parmi les passagers sur la réservation, ainsi qu'à un certain nombre de passagers (tel que mentionné dans l'e-mail de confirmation), si ces derniers figurent sur la même réservation que le Membre.
Les Frais de service ne seront pas remboursés au Membre pour les Demandes d’indemnisation concernant des vols perturbés ayant eu lieu avant le début de l’Abonnement.
L’Abonnement est non transférable. Le Membre doit immédiatement informer AirHelp s’il est informé d’une utilisation frauduleuse de l’Abonnement.
Les Abonnements annuels seront automatiquement renouvelés pour un an à la fin de ladite période, sauf si le Membre décide de l’annuler, ce qu’il peut faire de deux façons : i) une fois connecté à son compte, le Membre peut sélectionner « Gestion de l’abonnement » sur le Tableau de bord client, puis cliquer sur « Annuler l’abonnement », ou encore ii) le Membre, qu’il ne souhaite pas renouveler son Abonnement, peut notifier à AirHelp, par courrier adressé à : [email protected].
Les Membres admissibles à titre de consommateurs conformément au Code brésilien relatif à la protection des consommateurs ou toute autre réglementation applicable, peuvent annuler leur Abonnement dans les 7 jours suivant son achat sans obligation de justification. Afin d'exercer son droit de rétractation et être remboursé intégralement, le Membre doit communiquer son désir de se rétracter dans un délai de 7 jours suivant l'achat en exprimant clairement qu'il souhaite annuler l'Abonnement. En raison de la nature du service fourni au Membre, celui-ci ne peut pas annuler l'Abonnement s'il a déjà voyagé sur des vols couverts par l'Abonnement. L’annulation peut être envoyée à : [email protected]
Si AirHelp reçoit l'annulation 7 jours après la fin du premier Abonnement ou de son renouvellement, le Membre ne sera en droit de percevoir aucun remboursement des frais d’Abonnement.
Une fois l’Abonnement résilié, annulé ou parvenu à son terme, le Membre perd tous les avantages d’AirHelp Plus et AirHelp facturera à nouveau les Frais de service, s’ils sont applicables dans le cadre de la prestation de son Service.
Les anciens Membres ayant choisi de ne pas renouveler leur Abonnement, doivent adresser leur Demande d'indemnisation datant de la période d'adhésion sous 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum après la date d'expiration dudit Abonnement, afin de bénéficier des avantages de l'Abonnement AirHelp Plus.
AirHelp se réserve le droit de refuser l'Abonnement à quiconque, et dans le cas d'une violation des conditions par le Membre, de résilier l'Abonnement à tout moment.
Le Membre ne pourra pas prétendre au remboursement des frais d'Abonnement suite à la résiliation de l'Abonnement par AirHelp.

§5 Frais et Paiements

AirHelp fournit gratuitement un Service d’éligibilité et un Service d’information.
AirHelp fournit un Service de résolution de conflits gratuit, à moins qu’AirHelp ne réussisse à obtenir une Indemnisation de vol. Si AirHelp obtient gain de cause, AirHelp transférera la partie convenue de l'Indemnisation de vol au Passager, sous réserve uniquement des frais qui peuvent s'appliquer conformément à la Grille tarifaire. Les frais de justice et les honoraires d'avocat seront compensés par tout paiement transféré à AirHelp au nom du Passager. Si AirHelp obtient gain de cause, mais que l’Indemnisation de vol et/ou les honoraires d'avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres ont été transférés, pour toute raison, directement de la compagnie aérienne au Passager, le Passager recevra une facture et s'engage à s’acquitter, dans les plus brefs délais, des frais de traitement AirHelp conformément à la Grille tarifaire ainsi que de tous les honoraires d'avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres, le cas échéant, dus à AirHelp.
Le paiement de la partie convenue de l'Indemnisation de vol au Passager sera versé conformément aux options de la Grille tarifaire par AirHelp.
Si le Passager a fourni des informations erronées ou insuffisantes qui étaient nécessaires pour verser l’Indemnisation de vol et que le paiement est retourné à AirHelp et si le Passager, après plusieurs rappels et efforts raisonnables d’AirHelp pour le contacter via d’autres moyens que l’e-mail fourni par le Passager à AirHelp, ne répond pas pour corriger ou fournir les informations nécessaires pour toucher la partie convenue de l’Indemnisation de vol, AirHelp se réservera le droit de garder la partie de l’Indemnité de vol qui, autrement, aurait été transférée au Passager.
Lorsque AirHelp aura versé l’indemnité de vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Passager, AirHelp ne pourra être tenu responsable pour :
1. les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au Passager ;
2. les conséquences engendrées lorsque le Passager donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’indemnisation à un mauvais destinataire. Si le versement de l’indemnisation a été effectué à un mauvais destinataire de la faute du Passager, AirHelp n‘est pas tenu de tenter de le récupérer activement.
Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre les paiements entrants et sortants. AirHelp se réserve le droit de retenir tout intérêt versé par la compagnie aérienne.
AirHelp ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation ou similaire, si AirHelp est empêché de transférer le paiement au Passager à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter une grève, un lock-out, un conflit de travail , une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou un décret gouvernemental, une règle, un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.

§6 Protection des données

AirHelp utilisera les données personnelles fournies par le Passager essentiellement afin d’assurer la bonne exécution du Service d’Éligibilité, de l’Abonnement AirHelp Plus, du Service d’Information et du Service de résolution de conflits en accord avec le Contrat. AirHelp peut également recueillir des données personnelles à d'autres fins : statistiques, administration, communication, gestion de l'informatique et de la sécurité, sécurité physique, systèmes d’authentification et d’autorisation, systèmes de support, collaboration des équipes et activités de projets internes et d’organisation. Toutes les données personnelles collectées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et la législation générale sur la protection des données (Lei Geral de Proteçao de Dados Pessoais - Lei 13.709/2018) (le « LGPD ») (voir la Politique de Confidentialité) ou toute autre législation en matière de protection des données qui pourrait s’appliquer.
Le Passager fournit des données personnelles à AirHelp, conformément aux règlements et à la législation sur la protection des données applicables, et lui donne l’autorisation explicite de traiter les données personnelles fournies par le Passager et, le cas échéant, fournies au nom de ou par ses passagers accompagnateurs, afin de les utiliser dans le cadre du Contrat. AirHelp s’engage à transférer les données personnelles à des tiers uniquement dans les conditions énumérées ci-dessous :
1. si le Passager a donné son consentement;
2. si c’est en rapport direct avec la raison initiale pour laquelle les données personnelles ont été collectées ;
3. si le transfert de données est nécessaire pour la préparation, la négociation et la réalisation d'un Accord conclu avec le Passager;
4. si cela s'avère nécessaire en raison d'une obligation légale, d'une ordonnance administrative ou judiciaire ;
5. si cela est exigé pour le dépôt ou la protection de plaintes ou dans le cadre de la défense d’une action en justice ;
6. si cela est nécessaire pour éviter tout abus ou activité illégale, tels qu’une attaque délibérée, afin de garantir la protection des données.

§7 Données et informations du Passager

À la demande d’AirHelp, le Passager, ou ses passagers accompagnateurs, fournira à AirHelp toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Passager garantit que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des passagers accompagnateurs.
Le Passager s’engage à indemniser entièrement AirHelp à tous les égards en cas de réclamations de tiers relatives, mais pas limitées, à des échanges de communications incorrects avec le Passager, la fourniture de données/informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse.
En cas de transmission de données /d’informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse, AirHelp se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Si le Contrat est résilié en vertu du présent paragraphe, le Passager ne pourra recevoir aucune sorte d’indemnisation.

§8 Droits de rétractation

Si vous êtes considéré comme un consommateur selon les termes du code de protection des consommateurs brésiliens ou toute autre règlementation applicable, vous êtes une personne physique qui concluez un accord juridique dans un but qui n’est ni commercial ni lié à votre activité professionnelle, vous disposez d’un droit légal de rétractation.
Vous pouvez annuler le Contrat dans les 7 jours suivant sa conclusion (par courrier postal ou électronique), sans obligation de justification. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre désir de rétractation dans le délai de 7 jours indiqué ci-dessus en exprimant clairement que vous souhaitez annuler le Contrat. De par la nature du service qui vous est fourni, vous ne pouvez pas annuler notre Accord, si nous vous avons informé que la compagnie aérienne acceptait votre Réclamation, car en l'occurrence nous aurons exécuté le service que vous nous aurez demandé.

L’annulation peut être envoyée à :
AirHelp Brazil Ltda.
Avenida Engenheiro Luiz Carlos Berrini le 1.140
7o Andar, salade 72,
São Paulo — SP,
CEP 04571-000.
ou
E-mail : [email protected]

§9 Dispositions finales

AirHelp est autorisé à modifier les présentes T & C et sa Grille Tarifaire et d’énoncer des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le Passager ne s’appliqueront pas au Passager, sauf si ce dernier accepte ces nouvelles modifications.
Les lois brésiliennes s’appliquent à ces T & C, à la Procuration, à la grille tarifaire et au Contrat entre AirHelp et le Passager. Le Passager est toutefois toujours en droit d’exiger sa protection sous couvert des provisions obligatoires régies par le pays où il réside.
Si une quelconque disposition de ces T & C devait être ou deviendrait nulle, illégale ou non exécutoire, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes de quelque façon que ce soit.
Des droits et obligations, partiellement ou entièrement attachés aux demandes d'indemnisation soumises, peuvent être transférés sans restrictions par AirHelp à d'autres entités du groupe AirHelp ou à des tiers.
La version anglaise de ces T & C fera autorité en cas de divergence entre la version anglaise et une version dans une autre langue.

Publié le 1er septembre 2021
Version BR2.21